Vertaling van "rapports transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan
Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Fœtus et nouveau-né affectés par des effets nocifs transmis par voie transplacentaire ou par le lait maternel
Fetus and newborn affected by noxious influences transmitted via placenta or breast milk

Ictère néonatal dû à des médicaments ou des toxines transmis par la mère ou administrés au nouveau-né
Neonatal jaundice due to drugs or toxins transmitted from mother or given to newborn

bruits transmis
Transmitted sounds

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive».
The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9) and Article 7d(4) and (5), as well as the reports and information submitted pursuant to the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive’.

(Le document est déposé) Question n 510 Mme Christiane Gagnon: En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministre de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc) et, le cas échéant: a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) quels étaient les objectifs poursuivis par ce comité; d) d’autres ministères étaient-ils partie à ce comité et, si oui, lesquels; e) qui étaient les personnes siégeant à ce comité; f) la composition de ce comité a-t-elle changée en cours de route et, si oui, quelles personnes se sont ajoutées ou enlevées; g) existe-t-il un ou plusieurs rapport(s) des travaux du comité et, si oui, (i) à qui le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-ils été transmis, (ii) le ou les rapport(s) des travaux du comité ont-ils été envoyés aux services du contentieux des ministères impliqués, (iii) à quel moment le ou les rapport(s) des travaux de ce comité ont-il été transmis aux services du contentieux des ministères impliqués, (iv) qui a fait la demande d'envoyer le ou les rapport(s) des travaux du comité aux services du contentieux des ministères impliqués?
(Return tabled) Question No. 510 Ms. Christiane Gagnon: With respect to interdepartmental committees, is there or has there ever been an interdepartmental consultation or communication committee whose membership includes the Department of Environment, the Department of National Defence and/or the Department of Justice and that dealt with contamination of the soil or water table in Valcartier, Quebec, or contamination of property belonging to Canadian Arsenal (Industrie Valcartier Inc./SNC Tech Inc) and, if so: (a) what is or was the nature of this committee; (b) what is or was its mandate; (c) what were its objectives; (d) which other departments, if any, sat on this committee; (e) who were the individuals sitting on the committee; (f) did the committee’s membership change at any point and, if so, who was added or removed; and (g) are there any reports on the committee’s activities and, if so, (i) to whom were the reports sent, (ii) were the reports sent to the legal services units of the departments involved, (iii) when were the reports sent to the departments’ legal services units, (iv) who asked for the reports to be sent to the departments’ legal services units?

2. Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil, visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, à l’article 7 quater, paragraphe 2, à l’article 7 quater, paragraphe 9, à l’article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, et paragraphe 6, premier alinéa, ainsi que les rapports et informations soumis conformément à l’article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive.
2. The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9), Article 7d(4) and (5) and the first subparagraph of Article 7d(6), as well as the reports and information submitted pursuant to in the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive.

c) les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention.
(c) any adjustments under the UNFCCC review process or other changes to inventories and inventory reports submitted, or to be submitted, to the UNFCCC Secretariat.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

La Commission a bien entendu répondu aux souhaits du Parlement et, le 11 mai, elle lui a transmis divers documents, comme le rapport du Contrôleur financier concernant les communications rectificatives lors du contrôle ex ante, un rapport sur les conséquences tirées par la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire, un rapport et un récapitulatif concernant les contrats passés avec des visiteurs scientifiques, un rapport concernant le nombre et les résultats des procédures disciplinaires mises en œuvre depuis 1998 dans le contexte d'irrégularités financières.
Naturally, the Commission complied with Parliament's request and on 11 May submitted a number of documents including a report from the Financial Controller on corrections made during the ex-ante control, a report on the conclusions drawn by the committee of inquiry on the customs system, a report and summary on contracts with visiting scientists and a report on the number and outcome of disciplinary procedures in connection with financial irregularities since 1998.

ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".
WELCOMES with interest the Report on the operation of Directive 87/102/EEC sent to it by the Commission, which not only described the operation of the Directive but also the functioning of the credit market; 2. NOTES with interest the Commission's analysis of consumers' economic interests in relation to credit; 3. AGREES on the importance of the areas mentioned in the Commission's Report, inter alia: - the scope of the Directive; - information prior to contract; - the protection afforded by cooling-off periods, the protection for guarantors, coverage of overdrafts and the problem of usury; - balance between parties in the event of non-execution of the contract; - examination of the question of excessive consumer indebtedness, as mentioned in the Council Resolution of 13 July 1992 [5] ; 4. INVITES the Commission to take into account the comments received on its Report on the operation of Directive 87/102/EEC, a summary of which should be made available, to continue on this basis its study of the areas mentioned in the Report and to elaborate on the need for initiatives at Community level as appropriate in these areas".

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.

Ce premier rapport de la Commission qui sera transmis aux Etats membres fournira la base d'analyse ultérieure, en permettant de constater l'évolution des engagements par rapport à cette situation lors des rapports suivants.
The first Commission report, which is being sent to the Member States, will provide a basis for future analysis by enabling a comparison to be made in subsequent reports between the present position and developments in the sphere of compliance with commitments.