Traduction de «rendues par ces juridictions devraient donc » (Français → Anglais) :

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement".
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation’.

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement.
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Pour permettre à ces deux juridictions d'exercer leur compétence à l'égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s'appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers .
To allow those two Courts to exercise jurisdiction with respect to such defendants, the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 should therefore, with regard to matters falling within the jurisdiction of, respectively, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice, also apply to defendants domiciled in third States.

Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés.
Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions not only on the stability of the financial system in their jurisdiction but also in all other Member States concerned.

Les mandataires en brevets n'ayant pas l'autorisation d'exercer au sein d'une juridiction d'un État membre peuvent jouer un rôle de soutien non négligeable et devraient donc être autorisés à prendre la parole en audience devant la Juridiction.
Patent attorneys not authorised to practice before a court of a Member State can play an important supportive role and should therefore be allowed to speak before the Court.

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire.
Member States should therefore ensure that the parties to a written agreement resulting from mediation can have the content of their agreement made enforceable.

Conformément à l'article 37 du traité Euratom, la Commission a rendu un avis sur la question de savoir si l'élimination de déchets radioactifs provenant de cette centrale est susceptible d'affecter un autre État membre. Les procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni relatives à l'application de l'article 37 ont trait à d'autres installations et ne devraient donc pas être prises en compte dans cette affaire.
In accordance with Article 37 of the Euratom Treaty, the Commission gave an opinion on whether the disposal of radioactive waste from this plant is liable to affect another Member State The infringement procedures against the United Kingdom on the application of Article 37 relate to other installations and thus should not be taken into consideration in this context.