Traduction de «décisions rendues par ces juridictions devraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision rendue en matière civile par une juridiction répressive
judgment given in civil matters by a criminal court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement.
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation.

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement".
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation’.

- la décision rendue par la juridiction qui s'est déclarée compétente peut-elle être reconnue et, le cas échéant, exécutée dans un autre État membre ; cette question, désignée par les expressions « effet des jugements étrangers » ou encore « reconnaissance mutuelle et exécution des décisions étrangères», est importante surtout si la partie qui succombe ne possède pas d'avoirs dans le pays où la décision en question a été rendue.
- can the decision given by the court which declared that it had jurisdiction be recognised and, if necessary, enforced in another Member State; this question, designated by the expressions "effect of foreign judgments" or "mutual recognition and enforcement of foreign judgments", is especially important if the losing party has no assets in the country where the judgment was given.

(10) Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ou par la Cour de justice Benelux devraient être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 dans un État membre non partie, selon le cas, à l'accord JUB ou au traité relatif à la Cour de Justice Benelux.
(10) Judgments given by the Unified Patent Court or by the Benelux Court of Justice should be recognised and enforced in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012 in a Member State not party to, as the case may be, the UPC Agreement or the Benelux Court of Justice Treaty .

(11) Les décisions rendues par les juridictions d'un État membre non partie, selon le cas, à l'accord JUB ou au traité relatif à l'accord de Justice Benelux, devraient être reconnues et exécutées dans un autre État membre conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 .
(11) Judgments given by the courts of a Member State not party to, as the case may be, the UPC Agreement or the Benelux Court of Justice Treaty should be recognised and enforced in another Member State in accordance with Regulation (EU) No 1215/2012.

des décisions rendues par une juridiction commune qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre non partie à l'instrument instituant la juridiction commune ; et
( a) judgments given by a common court which are to be recognised and enforced in a Member State not party to the instrument establishing the common court ; and

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond, et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.
1. The courts of the Member State of enforcement may make practical arrangements for organising the exercise of rights of access, if the necessary arrangements have not or have not sufficiently been made in the judgment delivered by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter and provided the essential elements of this judgment are respected.

2. Toute décision rendue par la juridiction d'un autre État membre et déclarée exécutoire conformément à la section 2 ou certifiée conformément à l'article 41, paragraphe 1, ou à l'article 42, paragraphe 1, est exécutée dans l'État membre d'exécution dans les mêmes conditions que si elle avait été rendue dans cet État membre.
2. Any judgment delivered by a court of another Member State and declared to be enforceable in accordance with Section 2 or certified in accordance with Article 41(1) or Article 42(1) shall be enforced in the Member State of enforcement in the same conditions as if it had been delivered in that Member State.