Traduction de «autorisés à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

tendance à prendre des risques
set to gamble

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

b) soit que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, sanction ou approbation — qu’en droit il est autorisé à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore ses ordonnances ou ses instructions interdisent, sanctionnent ou imposent.
(b) if it appears to the National Energy Board that the circumstances may require the Board, in the public interest, to make any order or give any direction, leave, sanction or approval that by law it is authorized to make or give, or with respect to any act, matter or thing that is prohibited, sanctioned or required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5.

M. Peter Grant: J'ai été stupéfait de constater que les Américains semblent croire que quelqu'un va les prendre au sérieux s'ils n'ont pas l'autorisation de prendre la voie rapide, parce que vous avez tout à fait raison, monsieur le président, ils ne l'ont pas en ce moment, et je ne vois pas de perspective, dans le prochain Congrès, que cette autorisation soit accordée rapidement.
Mr. Peter Grant: I've been amazed that actually the Americans seem to think that anybody will treat them seriously without having fast-track authority, because you're quite right, Mr. Chairman, they don't have it at present, and I don't see any prospects in the next Congress of getting it quickly.

Des députés malades ou blessés ont été autorisés à prendre la parole assis (Débats, 7 octobre 1985, p. 7416-7); des députés ont été autorisés à prendre la parole d’une place autre que la leur, mais seulement du consentement de la Chambre (Débats, 9 avril 1962, p. 2761).
Ill or injured Members have been allowed to speak while seated (Debates, October 7, 1985, pp. 7416-7); Members have also been permitted to speak from a place other than their own, but only by consent of the House (Debates, April 9, 1962, p. 2629).

À cette fin, le titulaire d'une marque européenne sera autorisé à prendre les mesures légales appropriées telles que décrites dans la directive 48/2004/CE et à demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
To this purpose the proprietor of a European trade mark shall be entitled to take relevant legal actions as provided by Directive 48/2004/EC and to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe their rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 concerning customs enforcement of intellectual property rights.

Les mandataires en brevets n'ayant pas l'autorisation d'exercer au sein d'une juridiction d'un État membre peuvent jouer un rôle de soutien non négligeable et devraient donc être autorisés à prendre la parole en audience devant la Juridiction.
Patent attorneys not authorised to practice before a court of a Member State can play an important supportive role and should therefore be allowed to speak before the Court.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, I also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, adopting a position on the question of own resources.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que nous avons déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, we also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, essentially adopting a position on the question of own resources.

Il convient donc, lorsqu'il s'agit d'accorder une autorisation, de prendre en considération les incidences négatives sur l'environnement.
Negative environmental effects should therefore be taken into consideration when deciding to grant authorisation or not.

L’autorisation est complétée par une recommandation concernant des mesures que le titulaire de l’autorisation doit prendre pour éviter tout effet néfaste sur la santé ou sur l’environnement en cas de dissémination accidentelle de colza GT73.
The authorisation is complemented by a Recommendation concerning the measures to be taken by the consent holder to prevent any damage to health and the environment in the event of the accidental spillage of GT73.