Vertaling van "commission a rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu au terminal | RAT | rendu à quai | RAQ | à quai
delivered at terminal | DAT | delivered ex quay | DEQ | ex quay | EXQ

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a rendu compte du bon déroulement du plan d’action en faveur des technologies de l'environnement et du plan d’action pour l’environnement et la santé, dont la mise en œuvre s’est poursuivie en 2005.
The Commission reported on the successful implementation of the Environmental Technologies Action Plan as well as the Environment and Health Action Plan, which continued in 2005.

En novembre 2005, la Commission a rendu son avis sur la demande d'adhésion formulée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil européen de décembre lui a accordé le statut de pays candidat, sur recommandation de la Commission.
In November 2005 the Commission adopted its Opinion on the application for membership by the former Yugoslav Republic of Macedonia; the December European Council granted it candidate country status, as recommended by the Commission.

Au cours de la période 2006-2009, la Cour de Justice, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a rendu plusieurs arrêts importants.
During the period 2006-2009 the Court of Justice delivered a number of important judgments following infringement procedures brought by the Commission.

Dans une affaire analogue, la Commission a rendu juridiquement contraignants des engagements proposés par Samsung pour lever les inquiétudes concernant la concurrence exposées par la Commission dans une communication des griefs de décembre 2012.
In a similar case, the Commission rendered legally binding commitments offered by Samsung to address the competition concerns identified by the Commission in a Statement of Objections of December 2012.

Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission.
Since the conditions for such aids are clearly specified in those Regulations, and/or there is a duty to communicate such measures to the Commission under the special provisions of those Regulations, no further and separate notification under Article 88(3) of the Treaty is necessary in order to allow for an assessment of these measures by the Commission.

Dans le cas d’espèce, la Commission note, à la lumière du point 40 des lignes directrices, que des ventes significatives d’actifs essentiellement navals, à hauteur de 26,25 millions d’euros de produit net des dettes financières associées (203), ont été réalisées entre le 18 février 2002, date de la notification par les autorités françaises de l’aide à la restructuration, et le 9 juillet 2003, date à laquelle la Commission a rendu sa décision d’autorisation de l’aide à la restructuration.
In the present case, the Commission notes, having regard to point 40 of the Guidelines, that significant sales of essentially naval assets amounting to EUR 26,25 million in net proceeds from associated debts (203) occurred between 18 February 2002, the date on which the restructuring aid was notified by the French authorities, and 9 July 2003, the date on which the Commission issued its decision to approve the restructuring aid.

[5] La Commission a rendu compte du suivi des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie le 25 octobre 2005 (communication de la Commission COM (2005) 534).
[5] The Commission reported on 25 October 2005 on its monitoring of Bulgaria’s and Romania’s progress (see the Commission Communication COM (2005) 534)

Cette commission a rendu plusieurs rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :
This Committee made a number of reports on its own initiative which were adopted by the whole house: