Traduction de «rend les engagements définitifs proposés » (Français → Anglais) :

Elle rend les engagements définitifs proposés par DB juridiquement contraignants et met fin à la procédure engagée par la Commission.
It makes the final commitments offered by DB legally binding and ends the Commission's proceedings.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Après avoir consulté les acteurs du marché (voir IP/12/766), la Commission constate avec satisfaction que les engagements définitifs proposés par CEZ apportent une réponse appropriée à ses préoccupations.
Following a consultation of market participants (see IP/12/766), the Commission is satisfied that the final commitments offered by CEZ adequately address its concerns.

Après avoir consulté les opérateurs du marché sur une première proposition d’engagements en août 2012 (voir IP/12/896), la Commission a conclu que les engagements définitifs proposés par Rio Tinto Alcan (qui leur a apporté plusieurs améliorations pour répondre à certaines demandes exprimées lors de la consultation) étaient à même d’apaiser ses craintes en matière de concurrence.
After market testing an initial commitments' proposal in August 2012 (see IP/12/896), the Commission concluded that the final commitments offered by Rio Tinto Alcan (which introduced several improvements in response to some requests raised during the market test) are suitable to address its competition concerns.

Le projet de décision de la Commission rend contraignants les engagements révisés proposés par Samsung et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.
The draft decision makes the revised commitments offered by Samsung binding upon it and concludes that in light of these, there are no longer grounds for action on its part, and thus the proceedings in this case should be brought to an end.

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour apaiser ses craintes sur les marchés des équipements utilisés dans les fonderies d'aluminium.
The European Commission has adopted a decision that renders legally binding the commitments offered by Rio Tinto Alcan to address concerns raised by the Commission about competition on markets for aluminium smelting equipment.

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Thomson Reuters visant à créer une nouvelle licence («ERL») permettant aux clients d'utiliser, moyennant une redevance mensuelle, les codes d’instruments financiers de Reuters (les «RIC») pour les données obtenues auprès des concurrents de Thomson Reuters.
The European Commission has adopted a decision that renders legally binding the commitments offered by Thomson Reuters to create a new licence ("ERL") allowing customers, for a monthly fee, to use Reuters Instrument Codes (RICs) for data sourced from Thomson Reuters' competitors.

À la suite de ces modifications, les textes définitifs proposés par la présidence concernant les programmes spécifiques prennent judicieusement en considération à la fois les demandes du Parlement et les propres réflexions du Conseil, ce qui les rend parfaitement compatibles avec la position de la Commission.
Following these changes, the final draft Presidency texts on the Specific Programmes include a welcome mixture of Parliament’s requests and the Council’s own reflections, making these texts perfectly compatible with the Commission’s position.

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.