Traduction de «engagements révisés proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement révisé
revised commitment

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

engagement sous conditions fixes révisables
adjustable fixed commitment

Révision des comptes et Engagements
Accounts Review and Commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de décision de la Commission rend contraignants les engagements révisés proposés par Samsung et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.
The draft decision makes the revised commitments offered by Samsung binding upon it and concludes that in light of these, there are no longer grounds for action on its part, and thus the proceedings in this case should be brought to an end.

Le 3 février 2014, Samsung a proposé des engagements révisés (ci-après les «engagements»).
On 3 February 2014, Samsung offered revised commitments (‘the commitments’).

rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

16. rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés publiquement à réaliser l'objectif d'un ciel unique européen en soutenant à une majorité écrasante la législation en la matière, et insiste pour qu'ils restent volontaristes et impliqués dans la mise en œuvre de cette législation; appelle à ce titre les États membres à présenter des plans de performance nationaux conformes aux objectifs de performance de l'Union et à adopter les objectifs de performance révisés proposés par la Commission; invite la Commission à engager les mesures appropriées en cas de non-respect des délais de mise en œuvre de ladite législation;
16. Reminds the Member States that they have publicly committed themselves to achieving the goal of a Single European Sky, overwhelmingly supporting the relevant legislation, and insists that they must remain proactive and involved in the implementation of this legislation; calls on the Member States, in this connection, to submit national performance plans in line with EU performance targets, and to adopt the revised performance targets proposed by the Commission; calls on the Commission to initiate appropriate action in case of failure to meet the deadlines for the implementation of this legislation;

9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instruments d'assistance de l'Union et d'accroître le contrôle parlementaire, et de faire en sorte, par conséquent, que les dépenses de développement dans les pays ACP soient plus cohérentes et plus efficientes et plus fiables; se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendre toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;
9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union aid instruments and to increase parliamentary scrutiny, resulting in more coherent, efficient and accountable development spending in ACP countries; welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take all necessary measures to start preparing for EDF budgetisation;

7. demande qu'une décision fixant le calendrier et le processus d'engagement de toutes les parties soit prise par la COP de Varsovie dans le but d'énoncer des engagements en matière d'atténuation en 2014 et de les évaluer et de les réviser par la suite en 2015; estime que les décisions de la COP de Varsovie devraient également servir à déterminer les exigences d'information accompagnant les engagements proposés en matière d'atténuation, et à garantir des critères de transparence, de quantification, de comparabilité, de vérifiabilité et d'adéquation;
7. Calls for a COP Decision in Warsaw setting out the timetable and process for committing all Parties to formulate mitigation commitments in 2014, and subsequently to assess and revise them in 2015; considers that Warsaw COP Decisions should also set out requirements for information accompanying proposed mitigation commitments and ensure criteria for transparency, quantification, comparability, verifiability and adequacy;

Ce nouvel ensemble d’engagements a été de nouveau révisé les 10 et 11 mars 2014 afin de proposer trois solutions possibles.
This new set of commitments was further revised on 10 and 11 March 2014 with the proposal of three alternative packages.

b) un transporteur aérien non communautaire s'engage à réviser ses prix ou à cesser de proposer des services de transport aérien sur la route en question, en sorte que l'effet préjudiciable de la subvention ou de l'avantage non commercial disparaît.
(b) any non-Community air carrier undertakes to revise its prices or to cease the supply of air services to the route in question so that the injurious effect of the subsidy or non-commercial advantage is eliminated.

5. engage la Convention sur l'avenir de l'Europe à proposer la révision du traité nécessaire pour conférer au Parlement la compétence lui permettant de réviser le protocole sur les privilèges et immunités de 1965, une telle révision devant être approuvée par le Conseil à la majorité qualifiée, de manière à garantir que tous les députés au Parlement européen soient soumis au même régime de privilèges et indemnités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur nationalité;
5. Calls on the Convention on the Future of Europe to propose the necessary Treaty revision to give Parliament the competence to revise the Protocol on privileges and immunities of 1965, such revisions to take effect subject to approval by the Council acting by a qualified majority, with a view to ensuring that all its Members are subject to the same regime of privileges and immunities without variation according to location or nationality;