Vertaling van "engagements définitifs proposés " (Frans → Engels) :

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Elle rend les engagements définitifs proposés par DB juridiquement contraignants et met fin à la procédure engagée par la Commission.
It makes the final commitments offered by DB legally binding and ends the Commission's proceedings.

Après avoir consulté les acteurs du marché (voir IP/12/766), la Commission constate avec satisfaction que les engagements définitifs proposés par CEZ apportent une réponse appropriée à ses préoccupations.
Following a consultation of market participants (see IP/12/766), the Commission is satisfied that the final commitments offered by CEZ adequately address its concerns.

Après avoir consulté les opérateurs du marché sur une première proposition d’engagements en août 2012 (voir IP/12/896), la Commission a conclu que les engagements définitifs proposés par Rio Tinto Alcan (qui leur a apporté plusieurs améliorations pour répondre à certaines demandes exprimées lors de la consultation) étaient à même d’apaiser ses craintes en matière de concurrence.
After market testing an initial commitments' proposal in August 2012 (see IP/12/896), the Commission concluded that the final commitments offered by Rio Tinto Alcan (which introduced several improvements in response to some requests raised during the market test) are suitable to address its competition concerns.

92. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire une évaluation des performances de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller le niveau des services fournis par l'agence de voyage;
92. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a performance evaluation of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency;

90. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne mais pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire un audit financier de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller les niveaux de service fournis par l'agence de voyage et de vérifier s'ils sont économiquement avantageux, et d'en rendre compte à la commission parlementaire appropriée d'ici la fin de l'année 2012;
90. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a financial audit of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency and whether this represents value for money and to report back to the appropriate parliamentary committee by the end of 2012;

Je ne propose pas d'écarter définitivement la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Mais il faut en préalable exiger de la Turquie, des engagements fermes et définitifs et vérifier qu'ils soient tenus : la reconnaissance des droits du peuple kurde, l'abandon de la peine de mort et un nouveau jugement pour Öcalan, la libération de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques, l'application des résolutions des Nations unies pour la solution du problème chypriote.
I do not propose to rule out Turkey’s application to join the European Union for good, but we must first require of Turkey firm and definitive commitments and check that they are observed: the recognition of the rights of the Kurdish people, the abolition of the death penalty and a new judgement for Öçalan, the release of Leyla Zana and of all political prisoners and the application of United Nations resolutions to resolve the Cyprus problem.

Après discussion, l'honorable sénateur Pearson propose Que le comité délègue au sous-comité du programme et de la procédure le pouvoir d'établir un budget définitif pour l'étude spéciale et d'engager le personnel nécessaire pour l'étude.
After debate, the Honourable Senator Pearson moved That the committee delegate to the Subcommittee on Agenda and Procedure the authority to finalize a budget for the special study and the authority to engage the personnel required for the study.