Traduction de «textes définitifs proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte définitif d'une convention fiscale
consolidation of tax convention

texte définitif
final text

préparer le texte définitif
prepare in final form

arrêter un texte comme étant authentique et définitif
to adopt a text as authentic and definitive

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

texte proposé
proposed text | draft text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) les politiques, lignes directrices et codes de pratique visant la réglementation des produits antiparasitaires, lorsqu’ils sont proposés pour consultation publique, et leur texte définitif une fois adoptés.
(e) policies, guidelines and codes of practice relating to the regulation of pest control products when proposed for public consultation, and their final texts when adopted.

Si le comité en convient, nous pourrions adopter le projet de loi C-8, dans la mesure où moi-même ainsi que le sénateur Cook, qui est l'un de ceux qui ont proposé que nous émettions des observations, acceptons le texte définitif des observations.
If it is acceptable to the committee, we would pass Bill C-8, subject to myself and Senator Cook, who is one of the primary movers of the issue of observations, agreeing on the final text of the observations.

Les lois nisga'a établis au titre de l'Accord définitif nisga'a ne sont pas des textes réglementaires au » M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n 129, Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié
Nisga'a laws made under the" Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved Motion No. 129, That Bill C-9, in Clause 18, be amended

Le cas échéant, il appartient au Président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.
Where appropriate, the president of the Committee, in consultation with the president and the rapporteur of the competent section, may propose to the Committee that any amendments be dealt with in such a way as to ensure that the final text is consistent.

À la suite de ces modifications, les textes définitifs proposés par la présidence concernant les programmes spécifiques prennent judicieusement en considération à la fois les demandes du Parlement et les propres réflexions du Conseil, ce qui les rend parfaitement compatibles avec la position de la Commission.
Following these changes, the final draft Presidency texts on the Specific Programmes include a welcome mixture of Parliament’s requests and the Council’s own reflections, making these texts perfectly compatible with the Commission’s position.

Nous approuvons le fond de certains des amendements proposés, et certains d’entre eux seront reflétés dans la législation d’exécution ou dans le texte définitif qui doit être adopté par le Conseil après le texte de compromis de la présidence.
We have sympathy for the substance of some of the amendments proposed, and some of these will be mirrored in the implementing legislation or in the final text to be adopted by Council following the Presidency’s compromise text.

Pour rendre le texte plus clair, le rapporteur propose d'amender celui-ci (et non les considérants qui sont juridiquement moins contraignants) afin de bien préciser que tout pays a le droit d'interdire les importations de déchets radioactifs d'origine étrangère et de combustible nucléaire usé d'origine étrangère à des fins de stockage définitif.
To clarify the text the Rapporteur proposes amendments to the text (and not to the legally less binding Recital) which make it clear that any country has the right to ban imports both of foreign radioactive waste and of foreign nuclear spent fuel for final disposal.

Un accord a pu être trouvé entre les deux institutions sur tous ces amendements : ils ont été insérés dans le texte définitif tels qu'ils ont été proposés ou vu sous un autre libellé ; lorsque cela s'est avéré inacceptable pour les Etats membres, c'est-à-dire dans le cas d'amendements qui auraient entraîné une charge administrative supplémentaire sans pour autant améliorer la sécurité, les préoccupations fondamentales du Parlement ont néanmoins été prises en considération.
An agreement could be found between the two institutions on all these amendments: they were taken up either as proposed or in a redrafted version in the final text; where this proved unacceptable to the Member States, i.e. in the case of amendments which would have lead to an additional administrative burden without improving safety as such, the fundamental preoccupations of the Parliament have still been taken into account.

Il est proposé que le comité adopte le projet de rapport et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver le texte et les éléments de communication graphique définitifs du rapport.
It was moved that the committee adopt the draft report and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to approve the final text and design elements of the report.