Traduction de «elle rend les engagements définitifs proposés » (Français → Anglais) :

Elle rend les engagements définitifs proposés par DB juridiquement contraignants et met fin à la procédure engagée par la Commission.
It makes the final commitments offered by DB legally binding and ends the Commission's proceedings.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Après avoir consulté les acteurs du marché (voir IP/12/766), la Commission constate avec satisfaction que les engagements définitifs proposés par CEZ apportent une réponse appropriée à ses préoccupations.
Following a consultation of market participants (see IP/12/766), the Commission is satisfied that the final commitments offered by CEZ adequately address its concerns.

Après avoir consulté les opérateurs du marché sur une première proposition d’engagements en août 2012 (voir IP/12/896), la Commission a conclu que les engagements définitifs proposés par Rio Tinto Alcan (qui leur a apporté plusieurs améliorations pour répondre à certaines demandes exprimées lors de la consultation) étaient à même d’apaiser ses craintes en matière de concurrence.
After market testing an initial commitments' proposal in August 2012 (see IP/12/896), the Commission concluded that the final commitments offered by Rio Tinto Alcan (which introduced several improvements in response to some requests raised during the market test) are suitable to address its competition concerns.

Le 22 août 2014, elle a présenté ses engagements définitifs qui rendent l’opération compatible avec le marché intérieur.
On 22 August 2014, Liberty Global submitted final commitments that render the transaction compatible with the internal market.

Elle rend les engagements offerts par IBM juridiquement contraignants sans se prononcer sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE.
It makes the commitments legally binding on IBM without concluding whether there is an infringement of EU competition rules.

Elle rend les engagements juridiquement contraignants pour SP et met un terme à l'enquête de la Commission sur la politique de fixation des prix de SP à l'égard des institutions financières et des prestataires de services financiers en ce qui concerne l'émission et l'utilisation des numéros ISIN américains.
It legally binds SP to the commitments and ends the Commission's investigation in relation to SP's pricing policy for the distribution and use of US ISINs as regards financial institutions and ISPs.

Le projet de décision de la Commission rend contraignants les engagements révisés proposés par Samsung et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.
The draft decision makes the revised commitments offered by Samsung binding upon it and concludes that in light of these, there are no longer grounds for action on its part, and thus the proceedings in this case should be brought to an end.

En avril 2004, l'Allemagne a toutefois fait savoir à la Commission qu'elle ne pouvait pas prendre d'engagement définitif à ce sujet.
However, in April 2004 Germany informed the Commission that it could not make a definite commitment to close the online shops.

L'Allemagne a répondu à une nouvelle lettre de la Commission du 26 mars par lettres du 2 avril, enregistrée le même jour, et du 28 avril, enregistrée également le même jour, qu'elle ne pouvait pas prendre l'engagement définitif de fermer les boutiques en ligne de MobilCom.
It sent a further letter on 26 March, to which Germany replied by letters of 2 April, registered as received on the same day, and of 28 April, registered as received on the same day, stating that it could not make a definite commitment to close MobilCom's online shops.