Vertaling van "débat législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission invitera les citoyens ou parties intéressées à fournir des informations en retour dans un délai de huit semaines: pour alimenter le débat législatif, la Commission rassemblera ces contributions et les transmettra au Parlement européen et au Conseil.
In addition, the Commission will invite citizens or stakeholders to provide feedback within eight weeks: to feed these views into the legislative debate, the Commission will collect them and and present them to the European Parliament and the Council.

Les sources spécifiques de ce financement seront déterminées définitivement lors des débats législatifs en cours sur le réexamen de l'actuel programme du cadre financier pluriannuel.
The specific sources of the funding will be finalised in the ongoing legislative discussions on the review of the current Multiannual Financial Framework programme.

Les constatations des trois évaluations sont abordées dans une large mesure dans la proposition de la Commission et seront prises en compte dans le futur débat législatif sur l'EFSI 2.0.
The findings in the three evaluations are broadly addressed in the Commission's proposal and will feed into the future legislative debate on the EFSI 2.0.

Leurs conclusions sont résumées dans la communication de la Commission présentée aujourd'hui et alimenteront le débat législatif avec le Parlement européen et les États membres sur la proposition de la Commission.
Their findings are summarised in today's Commission Communication and will feed into the legislative debate on the Commission's proposal with the European Parliament and Member States.

À l'article 133, on y prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada, et entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement; et l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois.
Section 133 sets out certain legislative guarantees for parliamentarians when it comes to the use of Canada's official languages. These include the right to use either language in legislative debates, the use of both languages in the official records and minutes of Parliament, and the use of English and French in printing and publishing acts.

Le traité de Lisbonne améliore également la transparence des travaux au sein de l’UE. Il étend au Conseil le principe de publicité des débats, déjà appliqué au sein du Parlement européen, permettant une meilleure information des citoyens sur la teneur des débats législatifs.
The Treaty of Lisbon also improves the transparency of work within the EU, extends to the Council the principle of public conduct of proceedings, which is already applied within the European Parliament, and will result in better information for citizens about the content of legislative proceedings.

Nous devons rappeler que les citoyens ne seront satisfaits que lorsque tous les débats législatifs seront ouverts au public".
We must recall that citizens will only be satisfied when all legislative debates are open to the public".

Selon le Médiateur "Les propositions autrichiennes constituent un pas dans la bonne direction mais elles pourraient permettre que certains débats législatifs continuent de se tenir en secret.
According to the Ombudsman: "The Austrian proposals are a step in the right direction but might still allow some legislative debates to be held in secret.

M. Diamandouros a salué ce geste comme étant un pas dans la bonne direction : "Quoi qu'il en soit, il semble que le Conseil persiste à vouloir maintenir certains débats législatifs à huis clos.
Mr. Diamandouros welcomed this move as a step in the right direction: "However, it seems the Council still intends to keep some legislative debates secret.

En outre, il est important dans le cadre d'un tel débat législatif de déterminer les convictions personnelles de chacun, ce que chacun éprouve dans son for intérieur.
In addition, it is important in such a legislative debate to state one's own personal convictions — that is, what one brings to the debate.