Vertaling van "sept textes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.

La directive sur les émissions industrielles actualise et refond sept textes législatifs existants.
The Directive on industrial emissions updates and merges seven pieces of existing legislation.

Ses articles 31 à 37 modifient sept textes législatifs de l'Union adoptés dans le domaine de l'environnement, afin notamment de lever les obstacles juridiques au stockage géologique du CO2.
Seven pieces of EU environmental legislation are amended via Articles 31 to 37, inter alia in order to remove legal barriers to geological storage of CO2.

Nous avons donc là un paquet législatif de sept textes particulièrement cohérents, dans un environnement maritime européen qui est sans doute, il faut le dire, un des plus fragiles et un des plus risqués du monde.
We therefore have here a legislative package of seven particularly consistent texts, in a European maritime environment that is undoubtedly – it must be said – one of the most fragile and most hazardous in the world.

1. refonte des textes législatifs existants (sept en tout[6]) en une seule directive relative aux émissions industrielles.
(1) Recasting the existing pieces of legislation (seven in number [6]) into a single Directive on industrial emissions.

Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.
I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.

Ce texte législatif a pour objet de mettre en oeuvre des conventions fiscales conclues entre le Canada et sept pays - le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie - avec lesquels le Canada n'a pas de conventions fiscales en vigueur actuellement.
The purpose of this legislative text is to implement the taxation conventions between Canada and seven countries — Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan and Jordan — with which Canada has no taxation conventions at this time.

La Commission, en 1996, avait proposé de revoir sept directives au total, conformément à son engagement pris lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 de simplifier et d'alléger, à la lumière du principe de subsidiarité, certains textes législatifs existants.
In 1996, the Commission had proposed reviewing a total of seven Directives in accordance with the undertaking it had given at the Edinburgh European Council in December 1992 to simplify and streamline certain existing legislative texts in the light of the principle of subsidiarity.