Traduction de «cinq instruments législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

station météo à cinq instruments | station météo
5-way weathermeter

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive remplace cinq instruments législatifs antérieurs, qui présentaient des incohérences, ne reflétaient pas totalement le progrès scientifique et ne couvraient pas intégralement les sources naturelles de rayonnement ou la protection de l’environnement.
The directive replaces five earlier pieces of legislation which contained inconsistencies, did not fully reflect scientific progress or fully cover natural radiation sources or the protection of the environment.

La directive sur les conditions d’accueil a constitué le premier des cinq instruments législatifs de l’UE en matière d’asile découlant des conclusions de Tampere.
The Reception Conditions Directive was the first of the five pieces of EU asylum legislation flowing from the Tampere Conclusions.

La directive modifiée sur les conditions d'accueil est l'un des cinq instruments législatifs visant à mettre en place le régime d'asile européen commun.
The amended reception conditions directive is one of the five legislative instruments for establishing the Common European Asylum System.

La directive relative aux procédures d'asile était le dernier des cinq instruments législatifs de l’UE en matière d’asile.
The Asylum Procedures Directive was the last of the five pieces of EU asylum legislation.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that:

Nous travaillons sous ce régime depuis cinq ans, et nous sommes convaincus du fait que la LCPE est l'instrument législatif le plus approprié à l'égard de ces substances.
We have been working under that regime for the past five years and are satisfied that CEPA is the most appropriate legislative authority for these substances.