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Vertaling van "remise est demandée supportent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.

When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.


Dans les régions, la différence entre opérer une ligne pour qu'elle se supporte elle-même ou l'aider pour qu'elle puisse au moins s'autofinancer n'est jamais une histoire de millions.

In outlying areas, the difference between operating a line to be self-sufficient or helping it so it can at least meet its costs is never a matter of millions of dollars.


Elle est rentable, elle se supporte elle- même.

It is profitable, it supports itself.


Enfin, l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même.

In addition, the EUR 38.5 million cash advance for social measures covered costs which SNCM should have borne itself.


4. L’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu’elles ont le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.

4. The competent authority in the executing Member State shall, without undue delay after deprivation of liberty, inform requested persons that they have the right to appoint a lawyer in the issuing Member State.


Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).


Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.

Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.


Comme la contribution fédérale dans les garderies commence à moins de 10 p. 100, dans combien de temps le gouvernement abandonnera-t-il totalement les provinces et les municipalités et les obligera-t-il à supporter elles-mêmes l'ensemble des coûts de ce programme?

With the federal contribution starting at less than 10% for day care, how long until Ottawa totally abandons provinces and municipalities to carry the entire cost of this program themselves?


Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie.

Provided it is prudentially justified, Member States may, however, apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee.


Ce qui s'est produit sous le gouvernement conservateur, c'est que ce gouvernement financièrement irresponsable a fait fi de ses responsabilités, obligeant ainsi la Banque du Canada à supporter elle-même tout le fardeau.

If the government does not reverse course and adopt a stronger fiscal policy, then we in the Reform Party will not be pointing our finger at the Bank of Canada. We will place the blame squarely at the feet of the government, which has not honoured its fiscal responsibility.




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remise est demandée supportent elles-mêmes ->

Date index: 2024-12-24
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