Traduction de «remise est demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de remise demandée
requested delivery method

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

remise [ remise quantitative | remise sur quantité | remise par quantité | escompte sur la quantité ]
quantity discount [ bulk discount ]

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service
certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

5. Lorsque l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise visée à l’article 4 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
5. Where the benefit of remission is not received at the time of importation, the remission granted under section 4 is granted on the condition that a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

5. Lorsque l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise visée à l’article 4 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années qui suivent la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
5. Where the benefit of remission is not received at the time of importation, the remission granted under section 4 is granted on the condition that a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

6 (1) Aucune remise n'est accordée à un fabricant de la catégorie A, selon l'article 4, à moins qu'il ne présente une demande de remise dans un délai de trois ans suivant l'année civile pour laquelle la remise est demandée.
6 (1) No remission shall be granted to a class A manufacturer pursuant to section 4 unless a claim for remission is made by the manufacturer within three years following the calendar year for which remission is claimed.

c) qu’elle soit demandée au ministre du Revenu national dans les deux ans de la date d’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
(c) a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

d) qu’elle soit demandée au ministre du Revenu national dans les deux ans de la date d’importation des marchandises à l’égard desquelles une remise est demandée.
(d) a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the date of importation of the goods for which remission is claimed.

Les États membres peuvent aussi arrêter les modalités pratiques en vue d’assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l’avocat et de la personne dont la remise est demandée, dans le lieu où se déroule la rencontre entre l’avocat et la personne dont la remise est demandée.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the requested person, in the place where the meeting between the lawyer and the requested person is conducted.

Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.
Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.