Traduction de «dont la remise est demandée supportent elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

Enfin, l'avance en compte courant de 38,5 millions d'euros au titre des mesures sociales couvrait des frais que la SNCM aurait dû supporter elle-même.
In addition, the EUR 38.5 million cash advance for social measures covered costs which SNCM should have borne itself.

4. L’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe sans retard indu après la privation de liberté les personnes dont la remise est demandée qu’elles ont le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.
4. The competent authority in the executing Member State shall, without undue delay after deprivation of liberty, inform requested persons that they have the right to appoint a lawyer in the issuing Member State.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).
Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

En effet, cette inscription ne peut être remise en question car elle s’est effectuée de manière automatique sur la base de la protection dont cette dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données
That registration cannot be called into question since it was automatic on the basis of the protection which the name in question enjoyed in the European Union before the database was introduced

Si les règles prudentielles le justifient, les États membres peuvent toutefois appliquer une limite inférieure aux institutions qui fournissent des produits de retraite avec une garantie de taux d'intérêt à long terme, supportent elles-mêmes le risque d'investissement et fournissent elles-mêmes la garantie.
Provided it is prudentially justified, Member States may, however, apply a lower limit to institutions which provide retirement products with a long-term interest rate guarantee, bear the investment risk and themselves provide for the guarantee.

Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.
In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.

Redevance correspondant à l'accès aux installations aéroportuaires: Lors de la fixation de la redevance correspondant à l'accès aux installations demandée aux usagers pratiquant l'auto-assistance et prestataires de services d'assistance en escale, l'entité gestionnaire de l'aéroport qui est elle-même prestataire de services d'assistance en escale peut tenir compte des coûts résultant de l'absence de transfert de salariés.
Fees charged for access to the airport installations. In setting the fee charged to selfhandlers and suppliers of groundhandling services for access to the installations, the airport managing body that is itself providing groundhanding services may take into account expenditure resulting from non-transferred employees.

La méthode utilisée pour cet examen, notamment pour déterminer l'allongement de la concession demandée, est la même que pour les autres SEMCA ayant fait l'objet de la décision de la Commission du 4 octobre 2000 (voir IP/00/1114). Elle consiste à valoriser la suppression de la garantie par l'Etat du passif de la société et à convertir le résultat monétaire en années d'allongement de la durée de concessions.
The method used for this examination, in particular to determine the extension of the concession requested, is the same as for the other SEMCAs which were the subject of the Commission's Decision of 4 October 2000 (see IP/00/1114), consisting of putting a value on the removal of the State's guarantee concerning the company's liabilities and converting that monetary value into years of extension of the duration of the concessions.