Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte elle-même certaines indemnités qui sont prises entièrement ou partiellement en charge par l'État pour l'économie en général, y compris les entreprises des autres modes de transport.
This class covers cases where, pursuant to some provision laid down by law, regulation or administrative action, a railway undertaking must itself bear certain payments which for the rest of the economy, including other transport undertakings, are borne in whole or in part by the State.