Traduction de «remis en cause puisque celle-ci » (Français → Anglais) :

Le 23 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs et toutes les parties ont confirmé que celle-ci correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction, raison pour laquelle leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause.
On 23 October 2013 the Commission adopted a Statement of Objections and all the parties confirmed that it reflected the contents of their submissions and that they therefore remained committed to following the settlement procedure.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Plusieurs parties intéressées ont remis en cause les données modifiées sur les capacités et l’utilisation de celles-ci.
Several interested parties questioned the revised capacity and capacity utilisation data.

A. considérant que l'Union européenne a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, à savoir l'État d'Israël avec des frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant côte à côte dans la paix et la sécurité, et déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue; considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres;
A. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel with secure and recognised borders and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, and declared that no changes to the pre-1967 borders, other than those agreed by the parties, will be recognised, including with regard to Jerusalem as the capital of two states; whereas the right of Palestinians to self-determination and to have their own state is unquestionable, as is the right of Israel to exist within safe borders;

Ce faisant, le Tribunal aurait remis en cause les arguments de défense développés par Polimeri contre les griefs tirés de l’existence d’une entente et de sa participation à celle-ci, en se soustrayant de manière illégitime à son obligation d’exercer un contrôle juridictionnel complet des faits reprochés par la Commission.
In so doing, the General Court undermined the arguments put forward by Polimeri in its defence against the objections relating to the existence of the cartel and Polimeri’s participation in that cartel, and thereby failed unlawfully to carry out its duty to conduct a full review of the facts alleged by the Commission.

S’agissant du programme de formation prévu par VCG, l’effet incitatif de l’aide a été remis en cause, puisqu’une fois qu’elle a pris la décision de mettre la plate-forme EUCD en place, la société doit nécessairement engager des frais de formation pour mettre cette décision commerciale en œuvre.
Regarding the training programme planned by VCG, the incentive effect of the aid was questioned since, once VCG has decided to introduce the EUCD platform, the company must inevitably take on board the training costs in order to implement this business decision.

Le rôle de la commission électorale doit également être remis en cause puisque celle-ci s’est soit rendue complice de fraude, soit elle était trop mal organisée pour la détecter.
The role of the Election Commission must also be called into question as they were either complicit in a fraud or were too poorly organised to detect one.

En particulier, les autorités françaises précisent que le principe d’égalité des investisseurs ne serait pas remis en cause par l’existence des clauses résolutoires dans la mesure où ces dernières ont été prévues dans le cadre de la cession de 100 % de la SNCM et non dans le cadre de la recapitalisation de 35 millions d’euros qui a suivi celle-ci.
In particular, the French authorities submit that the principle of equality of investors is not called into question by the existence of cancellation clauses since the latter were laid down in connection with the 100 % sale of SNCM and not with the EUR 35 million recapitalisation which followed it.

Tout cela est mis à l'épreuve. C'est l'ensemble de nos accords de pêche et pas simplement avec le Maroc puisqu'il y a aussi la Mauritanie et bientôt la Guinée, entre autres, - qui se trouvent remis en cause.
In fact, all our fishing agreements are being called into question not just those with Morocco, as there is also Mauritania and soon there will be Guinea among others to consider.