Traduction de «hold-up législatif puisque » (Français → Anglais) :

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Cependant, puisque le nouvel instrument législatif couvrira tous les paiements effectués dans le marché intérieur, afin de faciliter la création d'un espace de paiement unique, une règle applicable uniquement aux virements "transfrontaliers" ne serait probablement pas la solution la plus appropriée dans ce contexte.
However, as the new legal instrument will deal with all payments in the Internal Market in order to facilitate the establishment of a Single Payment Area, a rule applicable only to so-called "cross-border" credit transfers may not be the appropriate way forward in this context.

La Commission étudie l'opportunité d'un cadre communautaire pour la réassurance, puisqu'il n'existe pour l'instant aucun cadre législatif.
The Commission is examining the development of a possible framework for reinsurance, where at present there is no legislative framework.

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.
The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.

- Je remercie la présidence, mais je suis évidement bien au fait de cet acte législatif, puisque j’en ai été le rapporteur dans ce Parlement.
– Thank you to the Presidency but obviously I am aware of all the legislation because I was the rapporteur who steered it through this House.

Je voudrais que ce point soit harmonisé dans les quatre rapports qui composent le paquet législatif, puisqu’il s’agit de rapports techniques qui seront mieux traités par les experts de l’EFSA et par la Commission.
And I would like to see this harmonised across all four reports in the package, as these are technical reports which are best handled by the experts at EFSA and the Commission.

Tout en reconnaissant l'effort accompli par les quinze États membres qui ont procédé à la transposition à ce jour, la Commission estime que le niveau de mise en œuvre de ce texte législatif important est loin d'être satisfaisant, puisque treize autres États membres ne l'ont pas transposé.
While recognising the efforts of the 15 Member States that have transposed to date, the level of implementation of this important piece of legislation is far from satisfactory as 13 other Member States have not transposed it.

1.3. Ces dernières années, la sûreté des transports en Europe a connu des améliorations considérables : il existe dorénavant un cadre européen en matière de sûreté aérienne et aéroportuaire [1], la sûreté des navires et des installations portuaires a été renforcée [2], et la sûreté de l'ensemble des zones portuaires devrait s'améliorer considérablement puisque le processus législatif sur les mesures de sûreté dans les ports maritimes vient de s'achever [3].
1.3. Recently considerable improvements have been made to transport security in Europe: aviation and airport security have been given a European framework[1], maritime and port terminal security have been strengthened[2], and security within the entire port areas can be expected to improve considerably following the recent completion of the legislative process on security measures for seaports[3].

Pour ma part, je considère - et encore une fois c'est ce qui a guidé ma réflexion, mais je vais demander à M. Napolitano s'il est d'accord avec moi - que le rapport de M. Napolitano a pour objet l'application d'un texte à caractère législatif, puisqu'il s'agit du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF.
As far as I am concerned, I consider – and once again this is what has influenced my thinking, but I shall ask Mr Napolitano if he agrees with me – that the subject of Mr Napolitano’s report is the application of a text of a legislative nature, since it is to do with the Rules of Procedure of the European Parliament and of the Council relating to the inquiries carried out by OLAF.