Traduction de «rembourser les sommes que vous lui avez versées » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement.
In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency, and, where necessary, for your repatriation.

Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency.

En cas de non acceptation des modifications prévues par l'organisateur et de résiliation du contrat par le consommateur ou d'annulation du forfait par l'organisateur, le consommateur a droit à un autre forfait (lorsque cette possibilité lui est offerte) ou au remboursement des sommes versées.
If the consumer does not agree to organiser’s changes and withdraws from the contract, or if the organiser cancels the package, the consumer has the right either to take an alternative package (where this is offered) or to be reimbursed the sums paid.

Comme l'a dit Mme Pate tout à l'heure, si vous commencez à épargner de l'argent alors que vous recevez une aide, il faut rembourser les sommes épargnées; vous n'avez pas le droit d'accumuler ou d'épargner de l'argent.
As Ms. Pate said earlier, if you start to save money and you are on some sort of an allowance, they claw it back; they do not allow you to accumulate or save.

Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.
Where such damage is caused by gross negligence or willful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.

b) si ces droits sont inférieurs aux sommes que la personne a versées au cours de cet exercice, lui rembourse, conformément au paragraphe 4(3), les sommes versées en trop.
(b) if those fees payable are less than the amounts paid by the person under subsection (1) in that fiscal year, refund to them the excess amount in accordance with subsection 4(3).

(2) Si le membre manque à l’engagement visé au paragraphe (1) ou provoque de quelque façon son renvoi de la Gendarmerie par une conduite répréhensible ou d’autres actes, il peut être tenu de rembourser la totalité, ou la fraction qu’ordonne le Commissaire, des sommes payées pour lui permettre de suivre le cours, y compris les frais de transport et de réinstallation engagés pour lui et sa famille, la solde et les allocations qui lui ont été versées, les frais de scolarité et les autres dépenses connexes.
(2) Where a member defaults in an undertaking described in subsection (1), or otherwise induces discharge from the Force through improper conduct or any other action, the member may be required to pay all, or such portions as the Commissioner may direct, of the amount paid in respect of the member’s attendance at the course, including travelling and relocation expenses for the member and the member’s family, pay and allowances paid to the member, tuition fees and any other related expense.

n) une somme payée au cours de l’année par le contribuable ou pour son compte conformément à un arrangement, sauf celui visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « paiement compensatoire pour invalidité » au paragraphe 6(17), selon lequel le contribuable est tenu de rembourser toute somme qui lui a été versée pour une période tout au long de laquelle il n’exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, dans la mesure où:
(n) an amount paid by or on behalf of the taxpayer in the year pursuant to an arrangement (other than an arrangement described in subparagraph (b)(ii) of the definition “top-up disability payment” in subsection 6(17)) under which the taxpayer is required to reimburse any amount paid to the taxpayer for a period throughout which the taxpayer did not perform the duties of the office or employment, to the extent that

Avez-vous récupéré ou allez-vous récupérer les sommes que vous avez versées à Placeteco, celles qui se sont retrouvées dans Saint-Maurice alors qu'elles auraient dû être versées à une entreprise de Rosemont, et la somme de 700 000 $ que vous avez remise à Conili et que le Bloc a rendue publique?
Have you recovered or are you going to recover the money provided to Placeteco, the money which ended up in Saint-Maurice but which was supposed to be provided to a company in Rosemont, and the $700,000 given to Conili and made public by the Bloc Québécois?

2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute volontaire, l’État membre hôte peut prendre langue avec l’État membre d’origine pour qu’il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou ayants droit par l’État membre hôte.
2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.