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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Donner un coup bas à...
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Lui donner coup de Jarnac
Lui donner un coup en vache
Lui faire un coup de Jarnac
Lui faire une saloperie
Lui faire une vacherie
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prendre quelqu'un en traître
Prendre quelqu'un à revers
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de l'impôt
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts
San Luis Potosí
État de San Luis Potosí

Vertaling van "qu’il lui rembourse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]

blind-side someone


donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]

throw a curve


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]

San Luis Potosí


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation.

In that case, that institution shall reimburse directly to that person the amount of the costs corresponding to those benefits within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation.


[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.

[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.


2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.

Where such damage is caused by gross negligence or willful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


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(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le juge saisi peut, sur requête du ministre faite dans les 45 jours suivant la réception de la demande écrite d’un contribuable visant le remboursement d’une somme ou la remise d’une garantie, soit ordonner que tout ou partie de la somme ne soit pas remboursée au contribuable ou que tout ou partie de la garantie ne lui soit pas remise, soit rendre toute ordonnance qu’il estime raisonnable dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de lui rembourser la somme ou de lui remettre la garantie conformément à ce paragraphe compromettrait le recouvrement ...[+++]

(1.2) Notwithstanding subsection 164(1.1), where, on application by the Minister made within 45 days after the receipt by the Minister of a written request by a taxpayer for repayment of an amount or surrender of a security, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the collection of all or any part of an amount assessed in respect of the taxpayer would be jeopardized by the repayment of the amount or the surrender of the security to the taxpayer under that subsection, the judge shall order that the repayment of the amount or a part thereof not be made or that the security or part thereof not be surrendered o ...[+++]


Voilà pourquoi si vous décidez d'indemniser un donneur de sperme et de lui rembourser ses dépenses raisonnables, nous ne voyons pas pourquoi vous ne devriez pas rembourser également, dans des limites bien définies, la femme qui déciderait d'être mère porteuse pour des raisons altruistes.

So it's that kind of thinking that has us suggesting that if you are going to move in the direction of the provision of reasonable expenses for someone offering to donate sperm, for instance, then a surrogate mother from an altruistic surrogacy base could perhaps also be in receipt of expenses in that kind of limited fashion.


On lui a offert de lui rembourser toutes les heures qu'il a manquées à cause de son congédiement, pas au taux normal, mais au taux et demi et même au taux double. On lui a également offert 25 000 $ supplémentaires.

He was offered payment for all the time when he had been fired — not just regular pay but time and a half and, indeed, double time, plus another $25,000.


Cette juridiction doit statuer sur le recours introduit par M. Blödel-Pawlik à l’encontre de la compagnie d'assurance allemande HanseMerkur Reiseversicherung AG, celle-ci ayant refusé de lui rembourser le prix de son voyage à forfait qui n'a pas eu lieu en raison de l'insolvabilité du voyagiste, Rhein Reisen GmbH.

The Landgericht Hamburg must rule on the action brought by Mr Blödel-Pawlik against HanseMerkur Reiseversicherung AG, a German insurance company, concerning its refusal to refund the cost of package travel which did not take place because of the insolvency of the travel organiser, Rhein Reisen GmbH.


Seriez-vous favorable à ce qu'un travailleur qui s'est fait escroquer par son agence puisse se tourner vers son employeur pour qu'il lui rembourse les frais que l'agence a perçus illégalement et que cet employeur se fasse ensuite rembourser?

Would you be in favour of enabling workers who have been cheated by their agency to turn to their employers for reimbursement of the fees that the agency has illegally collected and of those employers subsequently being reimbursed?


2. Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute volontaire, l’État membre hôte peut prendre langue avec l’État membre d’origine pour qu’il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou ayants droit par l’État membre hôte.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


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