Vertaling van "remboursement des paiements intermédiaires sera introduite " (Frans → Engels) :

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission.
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments.

* Le système de suivi et d'évaluation intermédiaire sera introduit à Chypre, à Malte et en Turquie.
* The Monitoring and Interim Evaluation Scheme will be introduced in Cyprus, Malta and Turkey.

* Certaines sociétés de carte de paiement offrent des produits de paiement spécifiques qui prévoient une responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement ou d'autres possibilités de remboursement par son intermédiaire, parfois moyennant un prix plus élevé.
* Some payment card companies offer specific payment products which provide for contractual liability or other refund possibilities through the Payment Service Provider, sometimes at a higher price

P. considérant que le mécanisme d'absorption des fonds structurels de l'Union implique que la Commission puisse uniquement rembourser des paiements intermédiaires sur la base de déclarations de dépenses déjà supportées dans les États membres;
P. whereas the EU Structural Fund uptake arrangements are such that the Commission can reimburse interim payments only on the basis of declarations of expenditure paid out in Member States;

2. L'autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

2. L’autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l’exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l’exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

Outre l'article 130 du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque la Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires et verse le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les remboursements effectués à partir du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ.
In addition to Article 130 of Regulation (EU) No 1303/2013, when the Commission reimburses interim payments and pays the final balance for the YEI by priority axis, it shall allocate the reimbursement from the budget of the Union equally between the ESF and the specific allocation for YEI.

Elle n'aurait pas d'impact sur les crédits d'engagement en 2010, mais elle augmenterait temporairement les crédits de paiement si les États membres décidaient d'avoir recours à la possibilité de remboursement des paiements intermédiaires à 100 %.
It would not have any impact on commitment appropriations in 2010, but it would increase temporarily the payment appropriations, should Member States decide to use the opportunity for 100% reimbursement of the interim payments.

Une modification essentielle prévoit une dérogation de deux ans (pour 2009 et 2010) aux règles sur le calcul des remboursements des paiements intermédiaires relatifs aux PO du FSE et signifie que, lorsqu’un État souhaite recourir à cette option, 100 % de la contribution publique à une priorité couverte par les demandes de paiement intermédiaire jusqu’à fin 2010 seraient remboursés.
A key amendment provided for a two-year derogation (for 2009 and 2010) from the rules on calculating reimbursements of interim payments made in respect of ESF OPs and would have meant that, where a Member State wished to apply that option, 100% of the public contribution to a priority covered by interim payment claims up to the end of 2010 would have been reimbursed.