Traduction de «remboursement des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement anticipé [ paiement anticipé | paiement par anticipation | remboursement par anticipation ]
prepayment [ pre-payment ]

remboursements de paiements indus
refund of uncalled-for payments

remboursable par paiements échelonnés
redeemable by instalments

remboursement anticipé | paiement anticipé
prepayment

motion en remboursement de paiement
motion to recover payment

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]
pre-payment plan

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR
cash on delivery | COD

état du paiement pour un service
Payment for service status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—  m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais,
—  m' is the number of the last repayment or payment of charges

—  l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais,
—  l is the number of a repayment or payment of charges

L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur une base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements effectués sur le crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des remboursements et paiements de frais, soit:
The basic equation, which establishes the annual percentage rate of charge (APRC), equates, on an annual basis, the total present value of drawdowns on the one hand and the total present value of repayments and payments of charges on the other hand, i.e.:

4. Par dérogation à l'article 14, les crédits d'engagement disponibles au 31 décembre provenant de remboursements de paiements de préfinancement peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles.
4. By way of derogation from Article 14, commitment appropriations available on 31 December arising from repayments of pre-financing payments may be carried over until the closure of the programme and used when necessary provided that other commitment appropriations are no longer available.

Elle n'aurait pas d'impact sur les crédits d'engagement en 2010, mais elle augmenterait temporairement les crédits de paiement si les États membres décidaient d'avoir recours à la possibilité de remboursement des paiements intermédiaires à 100 %.
It would not have any impact on commitment appropriations in 2010, but it would increase temporarily the payment appropriations, should Member States decide to use the opportunity for 100% reimbursement of the interim payments.

Une modification essentielle prévoit une dérogation de deux ans (pour 2009 et 2010) aux règles sur le calcul des remboursements des paiements intermédiaires relatifs aux PO du FSE et signifie que, lorsqu’un État souhaite recourir à cette option, 100 % de la contribution publique à une priorité couverte par les demandes de paiement intermédiaire jusqu’à fin 2010 seraient remboursés.
A key amendment provided for a two-year derogation (for 2009 and 2010) from the rules on calculating reimbursements of interim payments made in respect of ESF OPs and would have meant that, where a Member State wished to apply that option, 100% of the public contribution to a priority covered by interim payment claims up to the end of 2010 would have been reimbursed.

Pour permettre aux États membres d'obtenir des remboursements de paiements effectués après cette date, il convient de prévoir des mesures transitoires particulières.
In order to allow Member States to receive reimbursements for payments made after this date, specific transitional measures should be envisaged.

Conformément aux dispositions pour la période 2000-2006, et à la place du régime précédent d'avances permanentes, la Commission rembourse les paiements effectués par les bénéficiaires, soit après les appels à manifestation d'intérêt, l'instruction des demandes, le choix des projets à financer, les actes d'octroi, les appels d'offres, le démarrage des projets, les paiements, les contrôles et la déclaration à la Commission- qui dispose de 60 jours pour payer-.
Under the provisions for 2000-06, unlike the previous arrangement of permanent advances, the Commission reimburses the payments made by beneficiaries, i.e. after the calls for expressions of interest, the consideration of applications, the selection of projects to finance, the making of grants, calls for tenders, the start of projects, payments, checks and the declaration to the Commission, which has 60 days in which to make the payment.

Après le recouvrement, elle rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclarations de dépenses et demandes de paiement adressées à la Commission pour le projet concerné.
After recovery, it shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission in respect of the project concerned.

Après le recouvrement, l'autorité de paiement rembourse les paiements irréguliers recouvrés, majorés des intérêts de retard perçus, en déduisant les montants en question de ses prochaines déclaration de dépenses et demande de paiement adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.
After recovery, the paying authority shall repay the irregular payments recovered, together with interest received on account of late payment, by deducting the amounts concerned from its next statement of expenditure and request for payment to the Commission, or, if this is insufficient, by effecting a refund to the Community.