Vertaling van "relatives aux droits de succession jugées discriminatoires " (Frans → Engels) :

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires
Taxation: Commission refers Germany to the Court of Justice for discriminatory inheritance tax provisions

La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, jugée discriminatoire, en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États membres ou États de l'EEE, car celle-ci va à l'encontre des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux.
The Commission has requested that Germany amend its discriminatory inheritance tax legislation, with regard to legacies to charities in other Member States or EEA States because it is in breach of EU rules on free movement of capital.

La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires
The Commission asks Greece to stop discriminatory inheritance tax provisions

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce de modifier deux règles fiscales en matière de droits de succession jugées discriminatoires.
The Commission has today sent requests to Greece to change two discriminatory inheritance tax rules.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

La COSAC peut également adresser à ces trois institutions "toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux".
COSAC can also address to the three institutions "any contribution which it deems appropriate on the legislative activities of the Union, notably in relation to the application of the principle of subsidiarity, the area of freedom, security and justice as well as questions regarding fundamental rights".

La Commission européenne salue les modifications apportées par l'Allemagne (en ce qui concerne les règles en matière de droits de succession relatives aux abattements spéciaux de subsistance) et par la Grèce (pour ce qui est des droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif et aux résidences principales).
TheEuropean Commission welcomes amendments made by Germany (on the inheritance tax rules on special maintenance allowances) and Greece (regarding the inheritance tax treatment of bequests to non-profit organisations and for primary residences).

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Impôts directs la Commission décide de demander à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et droits d'enregistrement
Direct taxation: Commission decides to request Belgium to amend its legislation on inheritance and registration taxes