Vertaling van "deux nominations relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

valeur de nomination [ valeur régissant les nominations | valeur relative aux nominations ]
appointment value

décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]
appointment decision

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons
Uniform provisions concerning the approval of rear-view mirrors and of two-wheeled power-driven vehicles, with or without sidecar, with regard to the mounting of rear-view mirrors on handlebars

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs
Uniform provisions concerning the approval of two-wheeled motorcycles and mopeds with regard to driver-operated controls including the identification of controls, tell-tales and indicators

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs scellés ( sealed beam ) pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique européen ou un faisceau-route ou les deux faisceaux
Uniform provisions for the approval of motor vehicle sealed beam headlamps (SB) emitting a European asymmetrical passing beam or a driving beam or both

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

[18] Notamment les propositions susmentionnées portant sur une division du CSM en deux chambres chargées respectivement des décisions relatives aux nominations et des questions disciplinaires.
[18] See most notably the above-mentioned proposals for a division of the SJC into chambers for decisions concerning appointments and disciplinary matters.

«Toutefois la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration est requise pour les décisions relatives à l’adoption des programmes de travail, au budget annuel, à la nomination du directeur exécutif, à la prolongation de son mandat ou à sa révocation».
"However a two-thirds majority of the Management Board members shall be required for decisions relating to adoption of the work programmes, the annual budget, appointment, and the extension of the term of office or removal from office of the Executive Director".

la forme, nominative ou au porteur, des actions, lorsque la législation nationale prévoit ces deux formes, ainsi que toute disposition relative à la conversion de celles-ci, sauf si la loi en fixe les modalités.
whether the shares are registered or bearer, where national law provides for both types, and any provisions relating to the conversion of such shares unless the procedure is laid down by law.

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 of the European External Action Service and the European Commission to the European Parliament and the Council: ‘Hong Kong Special Administrative Region: Annual Report 2014’, and supports the EU’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, independence of the judicial system, fundamental freedoms and rights, transparency and freedom of information and expression in Hong Kong;

27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;
27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;

(c) la forme, nominative ou au porteur, des actions, lorsque la législation nationale prévoit ces deux formes, ainsi que toute disposition relative à la conversion de celles-ci sauf si la loi en fixe les modalités;
(c) whether the shares are registered or to the bearer, where national law provides for both types, and any provisions relating to the conversion of such shares unless the procedure is laid down by law;

20. invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de "zupans" est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;
20. Calls on the Government to provide training for the judiciary on the implementation of the Gender Equality Law (GEL) and the Anti-Discrimination Law; notes that, so far, not one judicial decision has been based on either of those laws; while it welcomes the appointment of a woman as prime minister, it calls for more active promotion of the participation of women in politics, noting that the proportion of women decreased in all local government bodies in this year's local elections (for example, the number of female "zupans" fell from three to one); highlights the need to step up efforts to support victims of family violence; notes the progress made by Croatia in the area of hate crime legislation and encourages the government to make further efforts to ensure that an appropriate legal framework is in place, as well as to address discrimination against sexual minorities, including thorough the investigation of hate crimes and threats;

19. invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de "zupans" est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;
19. Calls on the Government to provide training for the judiciary on the implementation of the Gender Equality Law (GEL) and the Anti-Discrimination Law; notes that, so far, not one judicial decision has been based on either of those laws; while it welcomes the appointment of a woman as prime minister, it calls for more active promotion of the participation of women in politics, noting that the proportion of women decreased in all local government bodies in this year’s local elections (for example, the number of female ‘zupans’ fell from three to one); highlights the need to step up efforts to support victims of family violence; notes the progress made by Croatia in the area of hate crime legislation and encourages the government to make further efforts to ensure that an appropriate legal framework is in place, as well as to address discrimination against sexual minorities, including thorough the investigation of hate crimes and threats;