Traduction de «relative aux ressources propres soit officiellement adoptée » (Français → Anglais) :

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

Six décisions relatives aux ressources propres ont été adoptées depuis 1970.
Six own resources decisions have been adopted since 1970.

La décision relative aux ressources propres a-t-elle déjà été adoptée?
Has the decision on own resources already been adopted?

considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

La proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne présentée le 29 juin 2011[8] par la Commission, et modifiée le 9 novembre 2011[9], prévoit qu'une partie des recettes générées par la TTF soit utilisée comme ressource propre du budget de l’Union, ce qui signifierait que la ressource fondée sur le RNB provenant des États membres participants serait diminuée en conséquence.
The Commission Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[8], as amended on 9 November 2011[9], set out that part of receipts generated by the FTT shall constitute an own resource for the EU budget.

La proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne présentée par la Commission le 29 juin 2011[21], et modifiée le 9 novembre 2011[22], prévoit qu'une partie des recettes générées par la TTF soit utilisée comme ressource propre du budget de l’Union.
The Commission Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[21], as amended on 9 November 2011[22], set out that part of receipts generated by the FTT shall constitute an own resource for the EU Budget.

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres - Proposition de règlement du Conseil définissant les modalités de correction des déséquilibres budgétaires conformémént aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (.) relative au système des ressources propres des Communautés européennes [COM (2004) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Proposal for a Council Regulation on the implementing measures for the correction of budgetary imbalances in accordance with Articles 4 and 5 of the Council Decision of (...) on the system of the European Communities' own resources [COM(2004) 501 final - Not published in the Official Journal].

Pour entrer en vigueur, la nouvelle décision relative aux ressources propres doit d'abord être adoptée par le Conseil et être ensuite ratifiée par tous les États membres conformément à leurs procédures en la matière.
Before it becomes EU law, the new Own Resources Decision must be first adopted by the Council and subsequently ratified by the legislatures of all the Member States.

Le Commissaire LIIKANEN a présenté au Conseil une proposition sur une nouvelle décision relative aux ressources propres. Cette proposition a été adoptée le 8 juillet par son institution, suite aux conclusions du Conseil européen de Berlin et entrerait en vigueur au début de l'année 2002.
Commissioner LIIKANEN presented to the Council a proposal for a new Own Resources Decision adopted by his Institution on 8 July further to the conclusions of the Berlin European Council and which shall come into force at the beginning of 2002.