Traduction de «six décisions relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]
Notification of Temporary Absence Decision

décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]
appointment decision

Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement
Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making

prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
water quality decision-making

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision
decision level allowance | DLA

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante.
In April 2008, the Croatian authorities notified the European Commission of their national accreditation of the operating structures in charge of the management and implementation of the IPA components I to IV. This resulted in six Decisions on conferral of management powers to Croatia for the decentralised management of IPA components I to IV. Croatia envisages moving to full decentralisation in 2010, i.e. without ex ante controls.

Concernant l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse, l'année 2001 a vu la production de la version initiale des STI; en décembre 2001, la Commission a présenté au comité de réglementation six propositions de décisions relatives à ces STI pour le système à grande vitesse.
Regarding the interoperability of the high-speed rail system, 2001 saw the production of the initial version of the TSI; in December 2001 the Commission presented the regulatory committee with six proposals for decisions relating to the high-speed TSI.

En octobre 2010, six décisions du Conseil ont été adoptées au sujet de la position de l'Union européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et Israël.
In October 2010, six Council decisions were adopted concerning the EU position on social security coordination with Algeria, Morocco, Tunisia, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Israel.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

2 bis. Après avoir obtenu les informations des États membres sur la mise en place des corridors de fret, la Commission adopte, par voie d'actes délégués conformément aux articles 20, 21 et 22, une décision relative à un réseau initial de corridors de fret, notamment les corridors approuvés à l'annexe I, au plus tard six mois après la mise en place des corridors de fret visés au paragraphe 1.
2a. Following the information by Member States on the establishment of freight corridors, the Commission shall, by means of delegated acts in accordance with Articles 20, 21 and 22, adopt a decision relating to an initial network of freight corridors including the corridors approved in Annex I at the latest six months after the establishment of the freight corridors referred to in paragraph 1.

6. La Commission examine les propositions de mise en place de corridors de fret visés au paragraphe 3 et, conformément aux actes délégués visés aux articles 20, 21 et 22, adopte une décision relative à la conformité de ces propositions avec le présent article au plus tard six mois après la soumission desdites propositions.
6. The Commission shall examine the proposals for the establishment of freight corridor(s) referred to in paragraph 3 and, in accordance with the delegated acts referred to in Articles 20, 21 and 22, adopt a decision on compliance of such proposals with this Article at the latest 6 months after submission of the respective proposals.

40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures;
40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities ) in order to make them usable by the European Court of Auditors; expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; underlines, also, the importance implementing the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan and the follow-up of use of EU funds in external actions;

La Conférence déclare que le Conseil devrait commencer à préparer la décision fixant les procédures de mise en œuvre de la décision relative à l'exercice de la présidence du Conseil dès la signature du traité de Lisbonne et l'approuver politiquement dans les six mois.
The Conference declares that the Council should begin preparing the decision establishing the procedures for implementing the decision on the exercise of the Presidency of the Council as soon as the Treaty of Lisbon is signed, and should give its political approval within six months.

La décision relative au Conseil des droits de l’homme constitue l’une des quelques décisions concrètes adoptées en septembre. Par conséquent, il est très agréable de constater qu’un tel Conseil existe réellement à présent et que nous disposons maintenant d’un organe permanent qui ne requiert plus de mener six semaines de lobbying intensif à Genève, caractérisées, comme vous l’avez mentionné à l’instant, par un marchandage constant visant à déterminer quelles parties supporteront quelle résolution.
The decision concerning the Human Rights Council was one of the few practical decisions taken in September, and it is therefore very gratifying that there now in actual fact exists such a Council and that we have obtained a permanent body that does away with the need for those six weeks of intensive lobbying in Geneva, characterised, just as you said, by constant horse-trading in connection with who was to support which resolution.

La décision relative à l'agrément est délivrée dans les six mois suivant l'introduction de la demande par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.
The decision on authorisation is delivered within six months of the submission of the application by the competent authorities in the home Member State.