Vertaling van "conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée " (Frans → Engels) :

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF sans prévoir d’apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union; considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d’inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire; considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010, nous avons pris acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010. Nous approuvons la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et chargeons son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement et le chargeons également de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
In fact, whereas the Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 covers modifications to OLAF’s establishment plan, without additional financial provisions, as well as the revision of the forecast for Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing and revision of financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget, whereas the purpose of Draft amending budget No 5/2010 is to formally enter this budgetary adjustment into the 2010 budget, and whereas the Council adopted its position on 13 September 2010, we took note of Draft amending budget No 5/2010; and approved Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 unamended and instructs its President to declare that Amending budget No x/2010 has been definitively adopted and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union.

3. regrette que le rôle du Parlement concernant le système des ressources propres de l'Union européenne n'ait pas été étendu; estime néanmoins que le fait qu'il soit habilité à approuver les mesures d'exécution y afférentes, qui seront établies par le Conseil à la majorité qualifiée, constitue un progrès allant dans le sens d'une procédure plus démocratique et efficace, sachant cependant que le champ des mesures d'exécution est limité à celui défini dans la décision relative aux ressources propres;
3. Regrets that Parliament's role concerning the Union's own resources system has not been extended; believes that its right of consent over the corresponding implementing measures, which shall be laid down by the Council by a qualified majority, could constitute progress towards a more democratic and effective procedure, bearing in mind, however, that the scope of the implementing measures is limited to what has been defined in the own resources decision;

La Commission recommande que la décision sur les ressources propres soit adoptée par une loi organique, qui requiert des majorités renforcées au Parlement européen et au Conseil.
The Commission recommends that the decision on own resources be adopted by an organic law, which requires enhanced majorities on the part of the European Parliament and the Council.

Pour entrer en vigueur, la nouvelle décision relative aux ressources propres doit d'abord être adoptée par le Conseil et être ensuite ratifiée par tous les États membres conformément à leurs procédures en la matière.
Before it becomes EU law, the new Own Resources Decision must be first adopted by the Council and subsequently ratified by the legislatures of all the Member States.

Le Commissaire LIIKANEN a présenté au Conseil une proposition sur une nouvelle décision relative aux ressources propres. Cette proposition a été adoptée le 8 juillet par son institution, suite aux conclusions du Conseil européen de Berlin et entrerait en vigueur au début de l'année 2002.
Commissioner LIIKANEN presented to the Council a proposal for a new Own Resources Decision adopted by his Institution on 8 July further to the conclusions of the Berlin European Council and which shall come into force at the beginning of 2002.

4. rappelle que la décision 2000/597/CE, Euratom, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2002, ne prend pas en compte la position susmentionnée adoptée par le Parlement le 17 novembre 1999 sur la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne;
4. Recalls that Decision 2000/597/EC, Euratom, which will come into force on 1 January 2002, fails to take into account the position Parliament adopted on 17 November 1999;

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; - règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (inscription des ressources propres correspondant aux réserves liées aux actions extérieures) ; - règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (Réserves liées aux actions extérieures).
Guarantee Fund - Own resources - Budgetary discipline - Financial Regulation Following the agreement reached by the European Parliament as part of the conciliation procedure and in accordance with the joint guidelines adopted earlier, the Council formally adopted the following Regulations and Decisions: - Regulation establishing a Guarantee Fund for external operations; - Decision on the system of the European Communities' own resources; - Decision on budgetary discipline; - Regulation (EC, Euratom) amending Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (entry of own resources corresponding to the reserves linked to external operations); - Regulation (ECSC, EC, Euratom) amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (reserves linked to external operations).

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués) Révision des règlements "ressources propres" Le Conseil a adopté ses orientations communes en vue de modifier - le règlement de 1989 relative au système des ressources propres.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated). Review of the "own resources" Regulations The Council adopted joint guidelines with a view to amending - the 1989 Regulation on the system of own resources.