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Avis de décision relative à l'absence temporaire
Décision concernant l'importance relative
Décision concernant la significativité
Décision d'adéquation
Décision de nomination
Décision de répartition de l'effort
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision en matière de nomination
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative aux nominations
Décision relative aux ressources propres
Décision relative à la pertinence de la protection
Décision relative à la répartition de l'effort
Décision relative à une permission de sortir
Prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
Tolérance applicable au niveau de décision
Tolérance relative au niveau de décision

Vertaling van "nouvelle décision relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau

Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century


Décision relative à une permission de sortir [ Avis de décision relative à l'absence temporaire ]

Notification of Temporary Absence Decision


décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]

appointment decision


prise des décisions relatives à la qualité de l'eau

water quality decision-making


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision

decision level allowance | DLA


décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité

materiality decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 16 octobre 2016, la nouvelle décision relative aux ressources propres de 2014 (décision RP 2014) est entrée en vigueur avec effet rétroactif à partir de 2014.

On 16 October 2016 the new Own Resource Decision 2014 (ORD 2014) entered into force retroactively from 2014 onwards.


En ce qui concerne les ressources, pour le budget 2002, au lieu d'attendre la présentation du budget rectificatif et supplémentaire habituel (BRS) au printemps, la Commission a soumis un budget rectificatif le 27 février afin de tenir compte des changements importants dans les recettes, résultant notamment d'un fort excédent potentiel pour 2001 et des effets de la nouvelle décision relatives aux ressources propres.

In respect of resources, for the 2002 Budget rather than wait for the usual supplementary amending budget (SAB) to be presented in the spring, the Commission presented on the 27th of February an amending budget to take into account significant changes in revenue arising in particular from a potential large surplus for 2001 and the consequences of the new Decision on own resources.


Le Conseil a adopté, en 2014, une nouvelle décision relative aux ressources propres qui apporte quelques modifications - en ce qui concerne les mécanismes de corrections en particulier - pour la période 2014-2020.

In 2014, the Council adopted a new own resources decision which introduced some changes - in particular concerning the correction mechanisms - for the 2014-2020 period.


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the ex ...[+++]


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mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes se ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or ...[+++]


73. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les Ét ...[+++]

73. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


76. constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1 janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les Éta ...[+++]

76. Notes that the Council, when adopting Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources on the basis of the Commission proposal (COM(2006)0099), likewise entered no limiting reservation concerning FISIM; expects, therefore, that when the new own resources decision comes into force, and backdated to 1 January 2007, GNI data including FISIMs will be used to calculate Community own resources and that, on that basis, past and future payments by the Member States will be calculated afresh;


Le Conseil européen réuni les 15 et 16 décembre 2005 a invité la Commission européenne à présenter une proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres de l'Union européenne ainsi qu'une version modifiée du document de travail sur la ristourne britannique afin de mettre en œuvre ses conclusions sur le financement de l'Union et faire en sorte que les arrangements en matière de ressources propres obéissent au principe d'équité et de progressivité.

At its meeting of 15 and 16 December 2005, the European Council requested that the European Commission submit a proposal for a new decision on the own resources of the European Union as well as a modified version of the working document on the British rebate, in order to implement its conclusions concerning the financing of the Union and ensure that the arrangements concerning own resources must be guided by the principle of equity and progressiveness.


La proposition de la Commission concernant une nouvelle décision relative aux ressources propres ne fait que bétonner le statu quo: elle étend un système dans lequel quelque 86 % des recettes de l'Union proviennent non de véritables ressources propres de l'Union (= RPT), mais des ressources TVA et RNB.

The current Commission proposal for a new own resources decision just cements this status quo: it extends a system in which around 86% of the Union's revenue does not originate in genuine own resources of the Union (= TOR) but come from the VAT and the GNI resource.


Telle que proposée par la Commission, la nouvelle décision relative aux ressources propres est bien loin de satisfaire à ces critères.

The new own resources decision proposed by the Commission does anything but meet these criteria.




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nouvelle décision relative ->

Date index: 2023-12-29
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