Vertaling van "relations de travail qui pourraient restreindre indûment " (Frans → Engels) :

Les métis croient que leur droit d'atteindre à la liberté économique dont jouissent les autres groupes dans la société canadienne ne doit pas être entravé ou retardé par des pratiques de relations de travail qui pourraient restreindre indûment leur liberté.
The Métis people believe their right to achieve economic freedom, enjoyed by other groups in Canadian society, should not be hindered or delayed by labour relation practices that could unduly restrict their freedom.

Notre plus grande inquiétude, c'est que les changements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les pêches pourraient restreindre indûment, voire abolir le droit du public de pêcher certaines espèces dans les eaux à marée.
Our greatest concern is that the proposed changes to the Fisheries Act could unduly restrict or even extinguish the public's right to fish some species in tidal waters.

4. attire l'attention sur le fait que toutes les catégories de travailleurs, salariés ou indépendants, quels que soient leur statut, leur relation de travail ou leur origine, relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle et doivent bénéficier de la même protection; souligne que toute tentative visant à restreindre le champ d'application des inspections du travail a un effet négatif sur la santé et la sécurité ainsi que sur les droits des travailleurs;
4. Points out that all categories of worker, employed or self-employed and irrespective of their status, employment relationship or origin, come under the responsibility of the national inspection authorities and must enjoy the same degree of protection; stresses that attempts to limit the scope of labour inspection may have a negative impact on employees’ health and safety, as well as on their rights;

35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
67. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, ð in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market. ï

35. attire l'attention sur le fait que l'agriculture contractuelle imposée par les acheteurs, l'intégration verticale et les marchés à terme, qui jouent un rôle de plus en plus important, pourraient restreindre la concurrence et affaiblir la position de négociation des agriculteurs; demande, dès lors, à la Commission de se pencher sur les effets de ces types de relations contractuelles et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées;
35. Warns that contract farming imposed by buyers, vertical integration and futures, which are playing an increasingly important role, could weaken competition and farmers' bargaining positions; calls therefore on the Commission to examine the effects of contractual arrangements of this type and to take appropriate action if needed;

2. Les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
2. Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market.

Dans son rapport de 1998, intitulé « Les produits de santé naturels: Une nouvelle vision », le Comité permanent de la santé concluait que les dispositions actuelles de l'article 3 et de l'annexe A pourraient restreindre indûment la publicité en matière de promotion de la santé, dont le consommateur pourrait bénéficier, et empêcher l'automédication dans les cas où celle-ci serait justifiée.
In its 1998 report “Natural Health Products: A new vision”, the Standing Committee on Health concluded that the present provisions of section 3 and Schedule A might unduly restrict health promotion advertising from which the consumer might benefit, and prevent self-medication where this might be justified.

La majoration de l'âge du consentement peut criminaliser des relations sexuelles saines entre jeunes gens et restreindre indûment leur autonomie et liberté sexuelle.
Raising the age of consent may criminalize healthy sexual relations between young people and may place undue restrictions on their autonomy and sexual freedom.

Dans certains cas, une plainte de pratique déloyale de travail ou un grief découlant de la même série de faits pourraient être déposés simultanément auprès de la Commission canadienne des relations de travail et de la Commission ontarienne des relations de travail.
There are situations where an unfair labour practice complaint or a grievance arising out of the same set of facts could lead to complaints lodged before both the Canada Labour Relations Board and the Ontario Labour Relations Board.