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Traduction de «pourraient restreindre indûment » (Français → Anglais) :

Notre plus grande inquiétude, c'est que les changements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les pêches pourraient restreindre indûment, voire abolir le droit du public de pêcher certaines espèces dans les eaux à marée.

Our greatest concern is that the proposed changes to the Fisheries Act could unduly restrict or even extinguish the public's right to fish some species in tidal waters.


Les métis croient que leur droit d'atteindre à la liberté économique dont jouissent les autres groupes dans la société canadienne ne doit pas être entravé ou retardé par des pratiques de relations de travail qui pourraient restreindre indûment leur liberté.

The Métis people believe their right to achieve economic freedom, enjoyed by other groups in Canadian society, should not be hindered or delayed by labour relation practices that could unduly restrict their freedom.


Dans son rapport de 1998, intitulé « Les produits de santé naturels: Une nouvelle vision », le Comité permanent de la santé concluait que les dispositions actuelles de l'article 3 et de l'annexe A pourraient restreindre indûment la publicité en matière de promotion de la santé, dont le consommateur pourrait bénéficier, et empêcher l'automédication dans les cas où celle-ci serait justifiée.

In its 1998 report “Natural Health Products: A new vision”, the Standing Committee on Health concluded that the present provisions of section 3 and Schedule A might unduly restrict health promotion advertising from which the consumer might benefit, and prevent self-medication where this might be justified.




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pourraient restreindre indûment ->

Date index: 2021-09-25
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