Vertaling van "visant à restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

coalition visant à restreindre le commerce
combine in restraint of trade

Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]
Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à la santé humaine et animale et à la protection de l'environnement soient appliquées au cours de ces activités et que ces activités ne portent pas atteinte au respect des motifs de la restriction ou de l'interdiction.
Decisions to restrict or prohibit the cultivation of GMOs by Member States in all or part of their territory should not prevent biotechnology research from being carried out provided that, in carrying out such research, all necessary safety measures relating to human and animal health and environmental protection are observed and that the activity does not undermine the respect of the grounds on which the restriction or prohibition has been introduced.

Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme visant à restreindre le droit des propriétaires de biobanques ou de ressources biomoléculaires affiliées à l’ERIC-BBMRI d’accorder l’accès à des échantillons et des données quels qu’ils soient.
No provision in these Statutes should be understood as seeking to restrict the right of owners of Biobanks or Biomolecular Resources affiliated with BBMRI-ERIC to decide on providing access to any samples and data.

La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 appelle une stratégie globale en vue de lutter contre la pollution de l’environnement par le cadmium, y compris des mesures spécifiques visant à restreindre l’utilisation du cadmium, et d’encourager la mise au point de nouvelles solutions permettant de remplacer le cadmium utilisé dans les colorants, les stabilisants et aux fins du cadmiage, en demandant la limitation de l’utilisation du cadmium au cas où des solutions de remplacement appropriées feraient défaut.
The Council Resolution of 25 January 1988 calls for an overall strategy to combat environmental pollution by cadmium, including specific measures to restrict the use of cadmium and stimulate the development of further alternatives to the use of cadmium in pigments, stabilisers and plating, asking for limitation of the uses of cadmium to cases where suitable alternatives do not exist.

5. L'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel ne peut à aucun moment introduire de mesures visant à restreindre le flux de gaz au sein du marché intérieur.
5. The Competent Authority or natural gas undertakings shall not introduce any measure restricting the flow of gas within the internal market at any time.

les mesures visant à restreindre la circulation de denrées alimentaires ou à imposer leur retrait du marché.
measures to restrict the circulation of food, or its withdrawal from the market.

La procédure de la clause de sauvegarde prévue dans les directives "nouvelle approche" autorise la Commission à vérifier la justification des mesures nationales visant à restreindre la libre circulation des produits portant un marquage "CE".
The safeguard clause procedure foreseen in New Approach directives allows the Commission to verify the justification of national measures, which restrict the free movement of CE marked products.

(15) considérant que, aux termes de l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit communautaire; que toute mesure visant à restreindre la réception et/ou à suspendre la retransmission d'émissions télévisées, prise au titre de l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, doit être compatible avec les principes susvisés;
(15) Whereas Article F (2) of the Treaty on European Union stipulates that the Union shall respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as general principles of Community law; whereas any measure aimed at restricting the reception and/or suspending the retransmission of television broadcasts taken under Article 2a of Directive 89/552/EEC as amended by this Directive must be compatible with such principles;