Vertaling van "déloyale de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

pratique déloyale de travail
unfair labour practice

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

plainte de pratique déloyale de travail
unfair labour practice complaint

procédure en matière de pratiques déloyales de travail
unfair labour practice proceeding

Groupe de travail Concurrence déloyale
Working Party on Unfair Competition

Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale
Working Party on Misleading and Unfair Advertising

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Document de travail des services de la Commission — orientations sur la mise en œuvre/application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales — Accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions — Une approche globale visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe (SWD(2016) 163 final du 25.5.2016)
Commission staff working document — Guidance on the implementation/application of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices — Accompanying the document — Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — A comprehensive approach to stimulating cross-border e-Commerce for Europe’s citizens and businesses (SWD(2016) 163 final, 25.5.2016)

Quant au paragraphe 42(2), pour ce qui est de savoir si oui ou non on a utilisé déloyalement des travailleurs de remplacement, eh bien, les syndicats prétendent que chaque fois qu'on recourt à ces travailleurs, cela constitue une pratique déloyale de travail.
On subclause 42(2), on the question of whether or not there is an unfair use of replacement workers, well, we have the trade unions saying that every time they're used, it's an unfair labour practice.

Si un conseil des relations de travail accorde une accréditation automatique pour un lieu de travail où il suppose que, si l'employeur n'était pas intervenu, s'il ne s'était pas adonné à des pratiques déloyales de travail, il y aurait eu un appui en faveur du syndicat—et c'est une question de jugement—alors il nous faut nous demander pourquoi le conseil rendrait une telle décision.
If a labour board actually gives automatic certification in a place where they assume, had the employer had not participated, not engaged in unfair labour practices, there would have been support for the union—and that's a judgment call—then we have to think about why the board would make that decision.

considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.
whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.

insiste sur le fait que les pratiques commerciales déloyales imposées par les parties occupant une position de négociation plus forte produisent des conséquences négatives, y compris en termes d'emplois, au détriment du choix pour le consommateur, et de la qualité, de la variété et de l'innovation dans les produits disponibles; souligne que les pratiques commerciales déloyales peuvent entraver la compétitivité et les investissements et pousser les entreprises à faire des économies portant sur les salaires, sur les conditions de travail ou sur la qualité des matières premières.
Points out that UTPs, when imposed by parties in a stronger bargaining position, have a negative impact throughout the food supply chain, including on employment, to the detriment of consumer choice and of the quality, variety and innovativeness of the products made available; stresses that UTPs can hamper business competitiveness and investment, and push companies to make savings at the expense of salaries, working conditions or the quality of raw materials.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré qui, d'après ladite résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.
The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union's economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.

Même si plusieurs lois provinciales sur les relations de travail prévoient des dispositions semblables, les conseils provinciaux de relations de travail y recourent dans les rares cas où un employeur se rend coupable de pratiques déloyales de travail et où un scrutin de représentation risquerait peu de donner une image fidèle des désirs des employés.
Though a number of provincial labour statutes include similar provisions, they are used by provincial labour boards in rare cases, where an employer commits a serious unfair labour practice and where a representation vote is unlikely to provide a true measure of the employees' wishes.

Dans certains cas, une plainte de pratique déloyale de travail ou un grief découlant de la même série de faits pourraient être déposés simultanément auprès de la Commission canadienne des relations de travail et de la Commission ontarienne des relations de travail.
There are situations where an unfair labour practice complaint or a grievance arising out of the same set of facts could lead to complaints lodged before both the Canada Labour Relations Board and the Ontario Labour Relations Board.