Vertaling van "rejeter ces règles attendues depuis " (Frans → Engels) :

Nous n’en avons malheureusement trouvé aucune et je recommande donc aux honorables députés de ne pas rejeter ces règles attendues depuis longtemps.
Unfortunately, we have not found such an alternative so I therefore recommend the honourable Members not to reject these long-awaited new rules.

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

Rappelez-vous de la règle qui existe depuis déjà quelque temps, c'est-à-dire celle qui est énoncée au quatrième point: lorsqu'un amendement est présenté au comité et qu'il est rejeté, il ne peut être présenté de nouveau à la Chambre à l'étape du rapport. C'est la règle actuelle qui s'applique, à moins que le président décide de fermer les yeux ou qu'il ait des raisons de l'accepter.
Keep in mind a rule that has been around for some time, namely, the one outlined with the fourth bullet, that is, if you make an amendment in committee and it is defeated of course it cannot then be raised in the House at the report stage as a normal rule unless the Speaker looks the other way or has reasons to accept it.

Depuis quelques années, ce service s'est occupé d'une série de cas types devant les tribunaux. Ces cas portaient notamment sur la contestation des règles régissant l'union de fait; les prestations pour obligations familiales; l'allocation de logement pour les personnes handicapées qui vivent avec leur famille; l'accès à l'information et la protection de la vie privée; le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements dans le cas des prestations familiales et de l'assistance sociale; la récupération de la Prestation nationale pour enfants, l'Association des étudiants chefs de famille monoparentale; l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans le rejet des demandes de services spéciaux; l'admission et le traitement aux termes de la Hospitals Act, la Loi sur les hôpitaux, et bien d'autres dossiers.
In recent years, that particular service has done a series of test cases in the courts in litigation, including challenges to the cohabitation rule; family benefits shelter allowance for disabled persons who live with family; freedom of information and privacy; family benefits/social assistance consent to release of information forms; National Child Benefit clawback; association of single parent students; exercise of discretion in denying special needs applications; admission and treatment under the Hospitals Act, and many more.

Depuis que les recherches et les analyses dans le cadre de l'enquête ont permis de déterminer que le contenu du NPD pour ces envois postaux n'était pas acceptable et que, par conséquent, il contrevenait aux règles, on peut supposer que les imprimeurs internes l'auraient peut-être rejeté si on leur avait présenté, ce qui constitue une bonne raison pour ne pas s'adresser à eux.
Since the research and analysis on the investigation determined that the NDP content of these mailers was not acceptable, and therefore, improper and in violation of the rules, one would suspect if they presented those to the in-house printers, they would be rejected perhaps, which is a good motivation not to do it in-house.

Nous avons entendu toutes les raisons pour lesquelles on enfreint les règles de Schengen et nous avons attendu depuis 1999 une politique commune de migration ou d’asile.
We have heard all the background as to why Schengen is being breached and we have waited since 1999 for any kind of common migration or asylum policy.

E. considérant que les pays en voie de développement sont les plus affectés par la suspension du cycle parce que le rééquilibrage attendu depuis longtemps des règles commerciales ne peut être réalisé hors du cadre multilatéral,
E. whereas developing countries are suffering most from the suspension of the round, as the long-awaited rebalancing of trade rules cannot be achieved outside the multilateral framework,

Les pays en développement ont eu de bonnes raisons de rejeter vos tendances à la libéralisation et vous avez sans doute été tout bonnement ridicule aux yeux de l’opinion mondiale en vous montrant incapable d’imposer un arrêt attendu depuis longtemps aux subventions à l’exportation.
The countries of the developing world had good reason to reject your liberalising tendencies, and you were perhaps little more than ridiculous in the eyes of the global public when you then failed to put a long-overdue stop to export subsidies.

Ce projet de loi est une étape attendue depuis longtemps dans la modernisation de nos structures de gouvernance qui rendront les règles du jeu équitables pour tous et qui donneront aux investisseurs et aux actionnaires, qui sont responsables de la création de la richesse, la chance d'aller de l'avant.
This bill is a long-needed step in the modernization of our governance structures that will allow for a level playing field and give our shareholders and investors, who are responsible for wealth creation, the opportunity to move ahead.

- (EN) Ces nouvelles règles étaient attendues depuis longtemps.
These new rules are long overdue.