Traduction de «enfreint les règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission estime que l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) n'a pas enfreint les règles de l'UE // Bruxelles, le 25 janvier 2018
State aid: Commission finds Irish National Asset Management Agency did not breach EU rules // Brussels, 25 January 2018

La Commission a conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».
Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Concentrations: la Commission estime que Merck et Sigma-Aldrich, General Electric et Canon ont enfreint les règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations // Bruxelles, le 6 juillet 2017
Mergers: Commission alleges Merck and Sigma-Aldrich, General Electric, and Canon breached EU merger procedural rules // Brussels, 6 July 2017

Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.
Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.

Le recours à des amendes et des astreintes devrait fournir à la Commission un outil supplémentaire lui permettant, lorsqu'un organisme agréé enfreint les règles fixées dans le règlement (CE) no 391/2009, d'opter pour une réaction plus nuancée, flexible et graduée que le retrait de l'agrément.
Through the introduction of fines and periodic penalty payments the Commission should have a supplementary tool, allowing it to give a more nuanced, flexible and graduated response to a breach of the rules contained in Regulation (EC) No 391/2009 by a recognised organisation, compared to the withdrawal of its recognition.

(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à cette jurisprudence.
(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.

Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat/soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours.
If candidates or tenderers consider that the ECB’s requirements laid down in the contract notice, the invitation to tender or supporting documents are incomplete, inconsistent or illegal or that the ECB or another candidate/tenderer has infringed the applicable procurement rules, they shall notify their objections to the ECB within 15 days.

f) les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par l'autorité compétente ou toute autre autorité visée à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de la Communauté;
(f) the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or other authority mentioned in Article 12(1) of Directive 2003/6/EC, in particular whether the relevant market practice breached rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, be it on the market in question or on directly or indirectly related markets within the Community;