Traduction de «suspendu ou rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeté ou suspendu
disallowed or suspended

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

relevé de jambes, suspendu [ relevé de genoux, suspendu | élévation des genoux, suspendu | élévation des genoux en suspension | élévation des jambes, suspendu | soulevé de jambes, suspendu ]
hanging leg raise [ hanging knee raise | hanging abdominal leg raise ]

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

opérateur de scie à rainer suspendue [ opératrice de scie à rainer suspendue | opérateur de scie à rainurer suspendue | opératrice de scie à rainurer suspendue ]
overhead dado operator

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit
release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

bras de grue avec plateforme suspendue
Platform suspended boom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ion dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, et ce pour chaque province et selon le nombre de titulaires de permis visés? ...
...nse suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees? ...

On veut aussi remédier aux torts graves causés aux communautés qui sont déplacées ou le seront, et on veut éliminer les conflits dans les zones riches en minerai. L'accord de libre-échange Canada-Colombie étant maintenant en vigueur, que ferait une société canadienne si ses concessions ou son projet est suspendu, révoqué, rejeté ou autrement touché par une décision administrative ou par un grand changement dans les orientations du pays?
With the Canada-Colombia Free Trade Agreement now in effect, however, how might a Canadian company respond should its concessions or project be suspended, revoked, rejected, or otherwise affected by a significant shift or administrative decision?

(13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.
(13) If proceedings on an application have been stayed or have not been prosecuted with due diligence and effect, the court may, if by reason of the delay or for any other cause it is considered just, substitute or add as applicant any other creditor to whom the debtor may be indebted in the amount required by this Act and make a bankruptcy order on the application of the other creditor, and shall, immediately after making the order, dismiss on any terms that it may consider just the application in the stayed or non-prosecuted proceedings.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8) À 18 h 50, la séance est suspendue.
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Marcel Proulx, Maurice Vellacott (8) At 6:50 p.m., the sitting was suspended.

Il s’ensuivrait que le délai pour l’introduction du recours avait été suspendu entre, soit le 18 novembre 2009, soit le 28 novembre 2009 si le Tribunal venait à considérer que le courriel du 14 septembre 2009 ne constitue pas un rejet de sa réclamation, et le 10 mars 2010, date de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire.
It follows that the time-limit for bringing the action had been suspended between either 18 November 2009, or 28 November 2009 if the Tribunal were to consider that the e-mail of 14 September 2009 does not constitute rejection of her complaint, and 10 March 2010, the date of the order of the President of the Tribunal granting legal aid.

En quatrième lieu, même dans l’hypothèse où le courriel du 14 septembre 2009 ne constituerait pas un rejet de sa réclamation, la requérante fait valoir que la demande d’aide judiciaire a suspendu le délai pour l’introduction du recours jusqu’à la date de notification de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire, soit le 10 mars 2010, date à laquelle le délai a recommencé à courir.
Fourthly, even if the e-mail of 14 September 2009 did not constitute rejection of her complaint, the applicant argues that the application for legal aid suspended the time-limit for bringing the action until the date of the notification of the order of the President of the Tribunal granting legal aid, namely 10 March 2010, the date on which the time-limit began to run again.

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande du Belarus qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu lors de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,
H. whereas the resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 28 May 2004 acknowledged evidence of involvement of top State officials in the abduction and alleged assassination of leading opposition figures in 1999, and whereas in May 2004 the Council of Europe rejected an application from Belarus to renew its special status with the organisation, which had been suspended when President Lukashenko dissolved Parliament in 1997,

H. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 28 mai 2004 reconnaissait les preuves de participation de hauts responsables de l'État à l'enlèvement et à l'assassinat présumé de personnalités de l'opposition en 1999 et que, en mai 2004, le Conseil de l'Europe a rejeté une demande de la Biélorussie qui souhaitait voir rétablir son statut spécial auprès de l'Organisation, lequel avait été suspendu à la suite de la dissolution du parlement par le président Loukachenko en 1997,
H. whereas the resolution of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe of 28 May 2004 acknowledged evidence of involvement of top State officials in the abduction and alleged assassination of leading opposition figures in 1999, and whereas in May 2004 the Council of Europe rejected an application from Belarus to renew its special status with the organisation which had been suspended when President Lukashenko dissolved Parliament in 1997,

Si l’ordre de renvoi n’est pas suspendu ou que l’appel n’est pas accueilli, l’appel serait rejeté.
If the removal order was not stayed or the appeal not allowed, the appeal would be dismissed.