Traduction de «rejeter car jugées inappropriées » (Français → Anglais) :

E. considérant que le tribunal a rejeté une objection des avocats de Nasheed indiquant que deux des juges ne pouvaient statuer sur l'affaire, car ils avaient témoigné contre Nasheed lors d'une enquête policière sur l'arrestation du juge;
E. whereas the court rejected an objection from Nasheed’s lawyers that two of the judges were not suitable to hear the case because they had testified against Nasheed at a police inquiry on the judge’s arrest;

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

L’autorité compétente indique les spécifications techniques spéciales détaillées, dites conditions spéciales, applicables à un aérodrome, si les spécifications de certification connexes émises par l’Agence et mentionnées au paragraphe ADR.AR.C.020, point a), sont jugées inadéquates ou inappropriées, afin de garantir le respect des exigences essentielles de l’annexe V bis du règlement (CE) no 216/2008, car:
The Competent Authority shall prescribe special detailed technical specifications, named special conditions, for an aerodrome, if the related certification specifications issued by the Agency referred to in point ADR.AR.C.020(a) are inadequate or inappropriate, to ensure compliance with the essential requirements of Annex Va to Regulation (EC) No 216/2008, because:

2. souligne que c'est à la Turquie qu'il appartiendra de décider souverainement si elle souhaite ou si elle pourra adopter les principes et les valeurs politiques de l'UE en tant que valeurs politiques valables pour l'État et la société turcs ou les rejeter car jugées inappropriées pour la Turquie; estime qu'il importe à cette fin de renforcer toutes les mesures à caractère politique et culturel qui sont de nature à mieux familiariser les citoyens turcs à ces valeurs et à mieux faire connaître la Turquie aux citoyens de l'Union;
2. Stresses that it will be Turkey's own sovereign decision whether it wants, or will be able, to adopt the political principles and values of the EU as appropriate for the Turkish state and society or to reject them as inappropriate for Turkey; to this end, believes that it is important to reinforce all political and cultural methods which help to increase knowledge of those values on the part of Turkish citizens, as well as knowledge of Turkey by European Union citizens;

On peut y lire qu'une peine minimale de sept ans a été jugée inappropriée en cas d'importation de marijuana au pays, car une personne n'important qu'un seul joint s'exposerait à sept ans minimum.
It basically said that for the importation of marijuana into the country, a seven year minimum was not a proportionate response, when by having one joint it would attract a seven year minimum.

Cela peut sembler contradictoire, mais même si le comité a jugé bon d'adopter l'amendement que j'ai proposé sur les conseils de notre conseiller et légiste parlementaire, l'amendement L-6.4, d'après ce qu'a dit le légiste, je crois que l'article 99 ne devrait pas être adopté, qu'il devrait être rejeté, car le remède que mon amendement apporte à l'article 99, ne règle pas le problème à 100 p. 100. Malgré ce remède, cet article empiète toujours sur l'autonomie constitutionnelle et le contrôle ou le pouvoir exclusif de la Chambre sur la conduite des députés.
This may sound contradictory, but notwithstanding the fact that this committee in its wisdom has adopted the amendment I proposed on the advice of our parliamentary counsel and law clerk—L-6.4—I believe, based on the advice received from the said law clerk, that clause 99 should not carry; that it should be negatived, because the remedy my amendment brings to clause 99 is not a 100% remedy, and the constitutional autonomy and exclusive control or authority over members' conduct by the House is still impeded, notwithstanding this remedy.

2. souligne que c'est à la Turquie qu'il appartiendra de décider souverainement si elle souhaite ou si elle pourra adopter les principes et les valeurs politiques de l'UE en tant que valeurs politiques valables pour l'État et la société turcs ou les rejeter car inappropriées pour la Turquie; estime qu'il importe à cette fin de renforcer toutes les mesures à caractère politique et culturel qui sont de nature à mieux familiariser les citoyens turcs à ces valeurs et à mieux faire connaître la Turquie aux citoyens de l'Union;
2. Stresses that it will be Turkey’s own sovereign decision whether it wants, or will be able, to adopt the political principles and values of the EU as appropriate for the Turkish state and society or to reject them as inappropriate for Turkey; to this end, believes that it is important to reinforce all political and cultural methods which help to increase knowledge of those values on the part of Turkish citizens, as well as knowledge of Turkey by European Union citizens;

Concernant le paragraphe 6: première phrase, le renvoi au marché intérieur n'est pas nécessaire. Deuxième phrase: rejet des obligations minimales d'approvisionnement car ces dernières constituent une ingérence inappropriée dans la liberté d'entreprise des compagnies (obligation d'investissement).
Second sentence: rejection of minimum reserve requirements, since these would represent a disproportionate interference in the undertakings’ economic freedom (compulsory investment).

Dans le même paragraphe, on ajoute que la majorité des membres du comité ont jugé qu'il serait mal avisé, dans le cas présent, d'apporter ces changements mineurs, car ils craignent, à tort ou à raison, que le projet de loi ne soit rejeté lorsqu'il serait renvoyé à la Chambre des communes.
So far so good. It goes on in the same paragraph to say that the majority of the members on the committee have determined it is unwise in this instance to make those minor changes, fearing rightly or not that any change in the bill would mean its defeat when it returns to the House of Commons.

Comme il arrive souvent, le simple fait de remettre une chose à plus tard peut s'avérer préjudiciable, car la temporisation est parfois la forme de rejet la plus terrible. L'accès privé signifie également que, si le commissaire à la concurrence juge que telle ou telle chose n'est pas aussi importante que la restructuration du transport aérien, par exemple, il peut toujours mettre en marche le processus sans paralyser son programme pendant des années.
Private access also means that if the competition commissioner feels that something is not as important as, say, airline restructuring, it can go through the process and not be tied up for years.