Vertaling van "concurrence juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;
32. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29,9 % in the first quarter of 2013 to 27,9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;

33. se félicite de la baisse du taux de chômage global, qui est passé de 29,9 % au premier trimestre de 2013 à 27,9 % au troisième trimestre de 2014; appelle le gouvernement à renouveler ses efforts pour réduire le chômage structurel et de longue durée, en particulier chez les jeunes (plus de 50 %) et les catégories vulnérables (notamment les Roms); demande l'adoption de réformes pour accroître la participation au marché du travail et la mobilité de la main-d'œuvre ainsi que pour réduire l'étendue de l'économie informelle qui continue d'entraver la concurrence; juge préoccupant que le niveau d'éducation et de formation de la main-d'œuvre ne corresponde pas, bien souvent, aux besoins réels de l'économie et que de nombreux jeunes travailleurs qualifiés soient de ce fait poussés à l'émigration car ils ne parviennent pas à trouver un emploi qui leur convienne; exprime ses préoccupations au sujet des changements législatifs récents mettant en cause le droit de grève et appelle les autorités à les réviser sur la base des normes de l'OIT;
33. Welcomes the reduction in the overall unemployment rate from 29.9 % in the first quarter of 2013 to 27.9 % in the third quarter of 2014; calls on the government to renew its efforts to further reduce structural and long-term unemployment, in particular among young people (for whom the rate stands at over 50 %) and vulnerable groups including the Roma; calls for the adoption of reforms to increase labour force participation and labour mobility as well as to reduce the large informal sector which continues to hamper competition; is concerned that the level of education and training of the workforce often fails to correspond to the real needs of the economy, and that a large number of young skilled workers are consequently being forced to emigrate owing to the difficulty of finding adequate employment opportunities within the country; expresses its concern at recent legislative changes that challenge the right to strike, and calls on the authorities to revise the legislation in line with ILO standards;

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

Dans son récent rapport, le réseau européen de la concurrence, composé des autorités nationales de concurrence et de la Commission européenne, a conclu que certaines pratiques jugées déloyales par de nombreuses parties prenantes n'entrent pas dans le champ d'application des règles de concurrence au niveau de l'UE ou dans la plupart des États membres[28].
The recent report by the European Competition Network, which is composed of the national competition authorities and the European Commission, concluded that certain trading practices which are considered unfair by many stakeholders 'do not fall within the scope of competition rules at the EU level or in most of the Member States’[28].

Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié à l’adresse:
A new call for proposals on training of national judges in EU competition law and judicial cooperation between national judges has been published on:

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

16. réaffirme que, pour modifier le comportement en matière de transports, l'introduction de prix justes et efficaces dans tous les modes de transport est une condition indispensable en vue d'instaurer l'égalité des chances pour les différents modes de transport en matière de concurrence; juge utile de recommander aux pouvoirs publics, aux niveaux européen, national et régional, d'effectuer leurs investissements dans les transports en s'intéressant particulièrement aux modes de transport qui se conforment aux principes de durabilité et de protection du climat;
16. Considers that, in order to bring about necessary changes in transport behaviour, fair and efficient pricing in all modes of transport is an essential precondition for establishing equality of opportunity in the competition among the various modes of transport; considers it advisable for public authorities at European, national and regional level, when investing in transport, to pay particular attention to those modes of transport which are sustainable and accord with the principle of climate protection;

(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; qu'il convient, dans la poursuite de ces objectifs, de tenir compte de la nécessité de simplifier autant que possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire; que, à pouvoir de marché égal, les restrictions verticales sont, d'une manière générale, jugées moins dommageables pour la concurrence que les restrictions horizontales;
(5) Whereas any such reform must meet the two requirements of ensuring effective protection of competition and providing adequate legal certainty for firms; whereas the pursuit of those objectives should take account of the need as far as possible to simplify administrative supervision and the legislative framework; whereas at the same level of market power vertical restraints are generally considered less harmful to competition than horizontal restraints;