Traduction de «deuxième phrase rejet » (Français → Anglais) :

Concernant le paragraphe 6: première phrase, le renvoi au marché intérieur n'est pas nécessaire. Deuxième phrase: rejet des obligations minimales d'approvisionnement car ces dernières constituent une ingérence inappropriée dans la liberté d'entreprise des compagnies (obligation d'investissement).
Second sentence: rejection of minimum reserve requirements, since these would represent a disproportionate interference in the undertakings’ economic freedom (compulsory investment).

Dans son arrêt du 18 novembre 1996 (affaire C-84/94), la Cour européenne de Justice a annulé la deuxième phrase de l'article 5 de la directive mais a rejeté le reste de la requête.
In its Judgement of 18 November 1996 (Case C-84/94), the European Court of Justice annulled the second sentence of Article 5 of the Directive, but dismissed the rest of the application.