Vertaling van "refus était contraire " (Frans → Engels) :

Elles ont alors saisi le Tribunale amministrativo regionale per la Regione Lombardia (tribunal administratif régional de Lombardie, Italie) en faisant valoir que ce refus était contraire au droit de l’Union.
They then brought proceedings before the Tribunale amministrativo regionale per la Regione Lombardia (Regional Administrative Court, Lombardy) claiming that that refusal was contrary to EU law.

Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].
The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).

La Cour a ainsi rejeté l'argument des Etats concernés qui était fondé sur l'article 296 du Traité CE[24] (possibilité de refuser de fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres).
The Court thus rejected the argument of the Member States concerned which was based on Article 296 of the EC Treaty [24] (no Member State should be obliged to supply information if disclosure would be contrary to the essential interests of its security).

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

M. Garcia Avello a attaqué ce refus devant le Conseil d'État belge; cette juridiction a ensuite déféré à la Cour de justice des Communautés européennes une question portant sur le point de savoir si le refus était contraire au droit communautaire, et en particulier aux principes en matière de citoyenneté de l'Union européenne et de liberté de circulation des citoyens.
Mr Garcia Avello challenged that refusal before the Belgian Conseil d'Etat; that court subsequently referred a question to the Court of Justice of the EC as to whether the refusal was contrary to Community law, in particular the principles relating to citizenship of the European Union and the freedom of movement for citizens.

Sa situation concernait un enfant qui s'était vu refuser un enseignement en raison de son handicap et qui s'était donc vu demander de payer une partie de son enseignement et, contrairement aux chiffres avancés par la Commission, elle faisait remarquer que sa contribution s'élevait à 15% des coûts.
Her situation concerns a child who was refused an education because of her disability, and thus was asked to pay for part of her education, and in contrast to the figures referred to by the Commission she noted that her contribution amounts to 15% of the costs.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.

Il est sûrement contraire à la justice de refuser d'agir et de continuer à faire comme si le futur était réjouissant, pour ne finalement obtenir que des réductions de plus en plus importantes des stocks et imposer de plus en plus de fermetures temporaires ou permanentes.
Surely it is far from natural justice to refuse to take action now and to continue as if the future is bright, only to have more and more stocks decrease and to impose even further temporary or permanent closures.