Traduction de «autorités suédoises était » (Français → Anglais) :

En dépit des efforts des autorités suédoises pour améliorer le dialogue entre les différentes instances gouvernementales et les ONG, le premier PAN/incl. était centré pour l'essentiel sur politique gouvernementale d'un point de vue centralisateur.
Despite the Government's efforts to improve dialogue between different governmental bodies and NGOs, the first NAP/inclusion mainly focused on the government's policy from central perspective.

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», dans sa configuration qui a été analysée par les autorités suédoises en référence à la norme harmonisée EN 60079-0:2006, n’était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction).
In light of the documentation available, and the comments of the parties concerned, the Commission considers that the fluorescent lamp, mark and type ‘GW 80 455’, in its configuration as analysed by the Swedish authorities making reference to the harmonised standard EN 60079-0:2006, failed to comply with the essential health and safety requirements referred to in Article 3 of the Directive 94/9/EC and set out in Annex II, in particular in points 1.0.5 (Marking) and 1.0.6 (Instructions).

En janvier 2008, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations car elle s'inquiétait que la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'elle était interprétée par les tribunaux suédois, puisse limiter les pouvoirs du régulateur suédois des télécommunications en matière de résolution de litige sur les clauses et conditions des accords conclus entre opérateurs de télécoms.
The Commission requested information from the Swedish authorities in January 2008 because it was concerned that the national telecoms laws, as interpreted by Swedish courts, could limit the powers of Sweden's national telecoms regulator in the settlement of some disputes over terms and conditions of interconnection agreements between telecoms operators.

L’argument principal des autorités suédoises était que la vente du terrain à Konsum faisait partie d’une série d’opérations immobilières qui comportaient plus particulièrement la vente par Konsum d’une parcelle de terrain dans un autre secteur d’Åre (Åre torg, situé dans le centre de l’agglomération).
The main argument put forward by the Swedish authorities was that the sale to Konsum was part of a series of land deals, notably involving the sale by Konsum of a plot of land in another area of Åre (Åre Torg, located in the city centre), which was to be used by the Municipality for other development purposes.

La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.
The Commission considers that Lidl’s credible and binding bid, which was higher than the price of the land as estimated by the updated evaluation, is a better indicator of the market value of the land, since it reflects how much the market was willing to pay for the land at the date of the sale.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission de mars 2005, les autorités suédoises ont avancé que leur législation était compatible avec la directive, puisque les parties au contrat d'assurance peuvent convenir d'un nouveau mécanisme de règlement des litiges.
In its reply to the Commission’s letter of formal notice sent in March 2005, the Swedish authorities argued that its legislation was compatible with the Directive, since the parties to the insurance contract may agree on alternative conflict settling mechanisms.

Les autorités suédoises ont engagé une procédure pénale contre M. Hanner, qui était, à l'époque, le directeur général de Bringwell.
The Swedish authorities commenced criminal proceedings against Mr Hanner, who at that time was the general manager of Bringwell.

En ce qui concerne le marché des communications internationales, seules les autorités de régulation autrichiennes, suédoises et finlandaises sont, à ce jour, parvenues à la conclusion que le marché était effectivement concurrentiel et qu’aucune règle nouvelle ne s'imposait.
As to the market for international calls, only the Austrian, Swedish and Finnish regulatory authorities have so far concluded that the market has become effectively competitive and required no new rules.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.