Vertaling van "justice de refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déni de justice | déni de justice formel | refus de statuer
denial of justice

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré le fait que j'avais déjà fait le tour du Québec, malgré le fait que j'avais déjà rencontré les gens du Canada anglais, compte tenu que la ministre de la Justice a refusé d'entendre les témoins québécois concernant le projet de loi C-7, qu'elle a refusé d'entendre des Québécois au sujet d'un projet de loi qui se veut une réponse au Québec, compte tenu que la ministre a refusé d'entendre les témoins et d'entendre le Québec au sujet de cette question-là, j'ai décidé de faire une tournée du Québec une autre fois.
Even though I had already toured Quebec, even though I had already met people from English Canada, following the refusal of the Minister of Justice to hear witnesses from Quebec on Bill C-7 which is a response to Quebec, I decided to do another tour of Quebec.

Qu'un vendeur refuse de réparer un ordinateur portable défectueux pendant la période de garantie, ou qu'une agence de voyage refuse de rembourser des vacances qui se sont mal passées, ces litiges peuvent être réglés plus rapidement et à moindre coût, sans aller en justice, au moyen de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) lancée par la Commission le 15 février 2016.
Be it a seller refusing to repair a defective laptop within the guarantee period, or a travel agent not willing to refund a ruined holiday, such disputes can be settled faster and cheaper online and outside the court, via an Online Dispute Resolution (ODR) platform, launched by the Commission on 15 February 2016.

Monsieur le Président, le ministre de la Justice a refusé de répondre à ma question écrite qui visait à déterminer si son personnel politique ou lui ont déjà obligé des fonctionnaires du ministère de la Justice à se pencher sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en vue d'annuler des décisions de la Cour suprême.
Mr. Speaker, the Minister of Justice has refused to answer my written question about whether he or any of his political staff have ordered Justice officials to review the use of the notwithstanding clause to overrule Supreme Court decisions.

Monsieur le Président, le ministre de la Justice a refusé de répondre à ma question écrite qui visait à déterminer si lui ou son personnel politique ont déjà obligé des fonctionnaires du ministère de la Justice à se pencher sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en vue d'annuler des décisions de la Cour suprême.
Mr. Speaker, the Minister of Justice has refused to answer my written question about whether he or any of his political staff have ordered Justice officials to review the use of the notwithstanding clause to overrule Supreme Court decisions.

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention

Je parle de l'affaire au sujet de laquelle le ministre de la Justice a refusé d'intervenir, et au sujet de laquelle le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, s'est exprimé pratiquement dans les mêmes termes que le ministre de la Justice actuel.
I am speaking of the case where the Minister of Justice refused to intervene, and then-Minister of Justice Allan Rock used language almost exactly the same as the present Minister of Justice.

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.
Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.

2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.
2. If pre-litigation advice is offered, the benefit of further legal aid may be refused or cancelled on grounds related to the merits of the case in so far as access to justice is guaranteed.

Si les clients veulent aller de l'avant, quoi qu'il advienne, les avocats de la Justice feront leur travail, sauf s'il s'agirait d'une poursuite si frivole que le ministre de la Justice dirait qu'on ne peut pas gaspiller de l'argent comme cela. Il y aurait évidemment discussion et, théoriquement, le ministre de la Justice pourrait refuser d'intenter des poursuites.
If the client wants to go ahead, whatever happens, the lawyers in Justice will do their job unless it would be such a frivolous case that the Minister of Justice would say that they just cannot waste money that way, and then there would be an argument, obviously, and theoretically the Minister of Justice could refuse to take the case.