Vertaling van "suédoises était contraire " (Frans → Engels) :

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990.

Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990 , et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière.
In an answer dated 29 October 1997, the Commission concluded that the Swedish authorities were in breach of Commission Decision 96/78 of 10 January 1996 and Council Directive 90/427 of 26 June 1990 .