Traduction de «redéposé trois amendements-clés » (Français → Anglais) :

Dans le document que nous avons distribué, il y a une liste de tous les amendements, mais j'attirerais votre attention sur trois ou quatre amendements clés.
The handout lists those provisions. However, I should like to draw to your attention three or four key ones.

Les pouvoirs d'application supplémentaires—j'insiste beaucoup là-dessus, monsieur le président, car il s'agit d'un des amendements clés que nous apportons au projet de loi—comme le pouvoir d'amener le navire dans un port et d'y poursuivre l'enquête sur l'infraction, peuvent être exercés, tout d'abord, lorsque l'État du pavillon accorde son consentement aux gardes-pêche canadiens pour qu'ils prennent des mesures d'application supplémentaires contre ce navire; deuxièmement, lorsque l'État du pavillon ne répond pas à tous les avis dans le délai de trois jours, auquel cas le Canada est réputé avoir obtenu l'autorisation; et troisièmement, lorsque l'État du pavillon répond—à mon avis c'est très important—mais qu'il ne prend pas les mesures appropriées pour enquêter à fond sur l'infraction reprochée.
Additional enforcement power—I'm taking some time here, Mr. Chairman, because this is the key amendment we've made to the legislation—such as bringing the vessel to port and further investigating the violation at port can be exercised where, one, the flag state responds by consenting to Canadian enforcement authorities taking additional enforcement action against the vessel; two, the flag state does not respond at all to the notification within the three-day period, so Canada deems that we have consent; and three, the flag state responds—and I think this is very important—but does not take appropriate measures to fully investigate the violation.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Je dois dire que le texte de compromis sur lequel vous voterez demain est un bon texte: d’une part, parce qu’il intègre bien vos amendements et ceux du Conseil et, d’autre part, parce qu’il préserve les trois éléments clés de notre position.
I have to say that the compromise text on which you will vote tomorrow is a good one: on the one hand, because it properly includes your amendments and those made by the Council and, on the other, because it retains the three key elements of our position.

Le troisième amendement clé, qui est particulièrement important, comporte trois éléments: l'établissement d'une nouvelle définition de renseignements identificateurs, la nouvelle infraction de vol d'identité et la modernisation et l'extension de l'ancienne infraction de supposition de personne, qui débouche sur la nouvelle infraction de fraude à l'identité.
The third key amendment and a most important change in this package is composed of three elements: the establishment of a new definition of identity information; a new offence of identity theft; and the modernization and expansion of the old offence of personation, resulting in a new offence of identity fraud.

D'autres députés et moi-même avons redéposé trois amendements-clés, qui seront soumis aux voix demain.
I and others have re-tabled three key amendments, which will be voted on tomorrow.

Le projet de loi propose des amendements au cadre législatif dont j'ai parlé et qui vise à atteindre trois objectifs clés : promouvoir les intérêts des consommateurs, accroître l'efficacité législative et réglementaire et adapter le cadre aux nouvelles réalités.
The bill contains proposed amendments to the legislative framework to which I referred and which is focused on achieving the three key objectives of enhancing the interest of consumers, increasing legislative and regulatory efficiency, and adapting the framework to new developments.

Trois amendements qui ont maintenant été redéposés (les amendements 35, 36 et 37) ainsi que des amendements déposés par les groupes des Verts/ALE et GUE/NGL l’établissent clairement.
That is made clear by three amendments that have now been re-tabled: Amendments Nos 35, 36 and 37, and by other amendments that have been tabled by the Verts/ALE and GUE/NGL Groups.

C'est pourquoi mon groupe et moi-même proposons trois amendements-clés et des ajouts au texte. Il ne s'agit nullement d'ôter quoi que ce soit de la proposition mais de la rendre plus pertinente pour ceux qu'elle entend guider.
That is why I and my Group are proposing three key amendments and additions to the text, not to take anything away from the proposal, but to make it more relevant to those whom it is there to guide.

Mme le rapporteur a fait un excellent travail de négociation avec le Conseil et il en résulte que nos trois amendements clés sont acceptés à la fois par la Commission et par le Conseil.
The rapporteur did an excellent job of negotiating with the Council, with the outcome that our three key amendments were accepted both by the Commission and by the Council.