Vertaling van "redevances d'itinérance existantes soient maintenues " (Frans → Engels) :

Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander que les mesures existantes soient maintenues.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend that the existing measures be maintained.

Le présent règlement n'exige aucunement que des redevances d'itinérance soient réintroduites dans les cas où elles ont été complètement supprimées (comme sur le marché insulaire existant entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord), ni que les redevances d'itinérance existantes soient maintenues.
It is important to be clear that this Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in those cases where they may have been abolished altogether (for example the current market that exists on an all island basis between the Republic of Ireland and Northern Ireland), nor does it require existing roaming charges to be maintained.

Le présent règlement n'exige aucunement que des redevances d'itinérance soient réintroduites dans les cas où elles ont été complètement supprimées (comme sur le marché "insulaire" existant dans la République d'Irlande et en Irlande du Nord), ni que les redevances d'itinérance existantes soient maintenues.
This Regulation does not require roaming charges to be reintroduced in cases where they have been abolished altogether (for example in the current market that exists on an "all island" basis in the Republic of Ireland and Northern Ireland), nor does it require existing roaming charges to be maintained.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

(79) Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu'à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
(79) Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

(65) Pour que les obligations réglementaires sur les tarifs de gros et de détail des services de communication vocale, de SMS et de données en itinérance ne soient pas maintenues plus longtemps que nécessaire une fois que les solutions structurelles seront pleinement opérationnelles et que le marché de l'itinérance sera suffisamment concurrentiel, il convient d'établir des conditions de suspension des plafonds sur les prix de gros et de détail avant les échéances prévues.
(65) In order to ensure that regulatory obligations on wholesale and retail charges for voice, SMS and data roaming services are not maintained longer than necessary when the structural solutions are fully in place and competition is sufficiently developed in the roaming market, conditions should be set for non-application of maximum wholesale and retail charges already before the deadlines foreseen.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles, l’eurotarif SMS transitoire devrait être maintenu à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d’itinérance, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en préservant les avantages actuels pour les consommateurs.
Until the structural measures become effective, the transitory euro-SMS tariff should be retained at a safeguard level which, whilst ensuring that the existing consumer benefits are preserved, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

Il est donc crucial de garantir que les nouvelles obligations d’information et les nouvelles charges administratives soient maintenues au strict minimum, tout en continuant à réduire les charges administratives existantes en vue d’obtenir un impact réel sur le terrain dans tous les secteurs.
Therefore it is of crucial importance to ensure that any new information obligations and new administrative burdens are kept to the minimum necessary, while to continue to reduce existing administrative burdens in view of achieving a real impact in every sector on the ground.

Compte tenu de l'incertitude concernant les flux de revenus existants, il est essentiel que les mesures existantes soient maintenues et que l'UE et les États membres se réservent le droit de les étendre à de nouveaux services ou de prendre des mesures supplémentaires afin d'atteindre ainsi leurs objectifs, inchangés depuis l'Uruguay Round.
Given the uncertainties for existing revenue streams, it is important to safeguard existing measures and for the EU and Member States to reserve the right to extend these or new measures to new services to continue to achieve their policy objectives, which remain unchanged since Uruguay.

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).