Vertaling van "mesures structurelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure structurelle
structural measure

mesures structurelles et agricoles de préadhésion
pre-accession structural and agricultural measures

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

Groupe de travail sur l'emploi - Mesures d'aide aux travailleurs déplacés par suite de changement structurel
Working Party on Employment Measures to Assist Workers Displaced by Structural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'image des problèmes recensés dans le semestre européen, tous les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en vue d'inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens[13] pour la période 2014‑2020, en fonction de la taille et la situation de leur communauté rom.
Reflecting the challenges identified in the European Semester exercise, all Member States should ensure that appropriate measures are taken to include Roma integration in the Partnership Agreements on the use of European Structural and Investment Funds[13] for the period 2014–2020 in proportion to the size and situation of their Roma communities.

Bien que ces fonds soient principalement conçus pour soutenir des mesures structurelles à long terme destinées à renforcer les capacités permanentes des États membres de l'UE dans le domaine des migrations et de la sécurité, ils peuvent également être utilisés, dans des situations d'urgence, pour répondre à un large éventail de besoins à court terme (y compris à caractère humanitaire), notamment grâce à leur mécanisme d'assistance d'urgence.
Although primarily designed to support long-term and structural measures aiming at strengthening EU Member States' permanent capacities in the field of migration and security, in emergency situations AMIF and ISF funds can also be used to cater for a wide range of short-term needs (including of a humanitarian nature), especially through their emergency assistance mechanism.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.

Jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles, l’eurotarif SMS transitoire devrait être maintenu à un niveau de sauvegarde qui garantisse une marge suffisante aux fournisseurs de services d’itinérance, tout en reflétant aussi plus fidèlement les coûts sous-jacents de fourniture et en préservant les avantages actuels pour les consommateurs.
Until the structural measures become effective, the transitory euro-SMS tariff should be retained at a safeguard level which, whilst ensuring that the existing consumer benefits are preserved, guarantees a sufficient margin to roaming providers while also more reasonably reflecting the underlying costs of provision.

Ce système doit permettre de veiller à ce que l'accès aux stocks de poissons et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et que le respect des règles de la PCP, notamment les mesures structurelles et les mesures relatives au marché, soit garanti.
This system is designed to ensure that access to and exploitation of fish stocks is controlled throughout the whole fisheries chain and that compliance with the rules of the CFP, including structural and market policies, is enforced.

L'avis de juillet 1997 prévoyait une adaptation à moyen terme de la législation nationale aux exigences communautaires, à condition que les mesures législatives soient prises rapidement et qu'elles soient accompagnées des nécessaires adaptations structurelles de l'industrie audiovisuelle bulgare.
The Opinion of July 1997 anticipated that national legislation would meet EU requirements in the medium term, provided that the necessary measures were pursued with sufficient urgency and were accompanied by the necessary structural adjustment of the audio-visual sector.