Vertaling van "recouvrement seront naturellement définies " (Frans → Engels) :

Nous avons défini notre propre approche, une approche différente, et je pense que c'est une approche pleine de compassion, qui a permis au ministre de la Santé de prendre de nouveaux règlements en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'indiquer que ceux dont les médecins confirment qu'ils ont besoin de la marijuana à des fins médicales seront naturellement autorisés à s'en servir à ces fins.
We have carved out our own approach, a different approach, and I think a compassionate approach, where the Minister of Health has brought in new regulations under section 56 of the CDSA, Controlled Drugs and Substances Act, and indicated that those whose doctors confirm that marijuana is required for medicinal use will obviously be allowed to use it for those purposes.

Les conditions de ce recouvrement seront naturellement définies par chaque système juridique national.
Naturally, the terms of such recovery will be defined by each national legal system.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En ce qui concerne la manière dont les députés supplémentaires seront choisis, cette question sera, j’en suis sûr, abordée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, mais permettez-moi d’ajouter ceci: lorsque le Conseil européen a examiné cette question, je pense qu’il a avant tout cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, le souhait légitime que les députés supplémentaires soient choisis d’une manière qui se rapproche le plus possible des élections européennes et, d’autre part, la nécessité de respecter les régimes constitutionnels nationaux. C’est l’origine des trois options qui ont été définies en vue de tenir compte de la réalité de la situation actuelle, situation qui sera naturellement régularisée lors des prochaines élections.
As regards the modalities of how the additional MEPs are chosen, this would be, I am sure, raised within the framework of an intergovernmental conference, but let me add: when the European Council was considering this matter, I think that it was quite clear that the Council was looking to seek a balance, a balance between the natural desirability that the additional MEPs are chosen in a way as close as possible to the European Parliament elections themselves and the need to respect national constitutional arrangements; that is the origin of the three options to cover the realities of today’s situation which of course will be regularised at the next elections.

Nous précisons que, contrairement aux allégations d’absence de code de conduite, des mesures seront naturellement définies afin d’assurer le cloisonnement entre les différents types de dépenses, entre l’information et les dépenses politiques, et un code de conduite sur l’utilisation des crédits sera adopté à ce titre.
We would point out that far from there allegedly being no code of conduct, there will certainly be measures to secure separation between types of expenditure – between information and political expenditure – and a code of conduct on the use of appropriations entered under this heading.

Ressources naturelles Canada ouvre la marche également dans le domaine des technologies qui rendront la mise en valeur des sables bitumineux plus facile et plus abordable. Les processus d'extraction du bitume seront améliorés de manière à réduire les déchets, à économiser l'énergie, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à extraire plus de bitume et à recouvrer et réutiliser l'eau employée.
NRCan is leading in the development of oil sands technology that will make development cheaper and easier, working on, for example, improved bitumen extraction processes that reduce tailings, save energy, cut emissions of greenhouse gases, extract more bitumen and recover process water and reuse it.

16. rappelant les priorités définies par le Conseil , INVITE la Commission, y compris EUROSTAT, ainsi que l'Agence européenne pour l'environnement et les États membres, à développer les indicateurs pertinents concernant la santé publique, notamment les produits chimiques, et la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l'eau, la biodiversité tant marine que terrestre et l'utilisation des ressources, afin que le Conseil puisse adopter à l'automne un ensemble approprié d'indicateurs à prendre en compte dans les rapports de synthèse qui seront élaborés à partir de 2003, ainsi que lors du suivi et de l'évaluation du développement durable;
Recalling the priorities established by the Council , CALLS ON the Commission, including EUROSTAT, and on the European Environment Agency and the Member States, to develop the relevant indicators in relation to public health, particularly chemicals, and to sustainable management of natural resources, particularly water, aquatic and land biodiversity and use of resources, so as to enable the Council to adopt in autumn the appropriate set of indicators which are to be taken into account for the future synthesis reports starting from 2003, as well as for the monitoring and evaluation of sustainable development;

- 4 - Le contenu et les modalités du rôle de l'Union dans le domaine de la sécurité seront définis graduellement en fonction des différents aspects que cette notion recouvre et sans préjudice des obligations qui découlent des arrangements de sécurité auxquels des Etats membres sont parties.
- 4 - gradually in the light of the various aspects covered by this concept and without prejudice to the obligations arising out of the security arrangements to which Member States are party.