Traduction de «recouvrement des créances pourraient contribuer notablement » (Français → Anglais) :

Compte tenu des considérations qui précèdent, il apparaît que les systèmes pour les véhicules intelligents pourraient contribuer notablement à résoudre certains des problèmes actuels de transport.
Considering the problems described, it appears that intelligent car systems could contribute substantially to overcome some of the current transport problems.

En ce sens, l’échange automatique d’informations, la levée du secret bancaire et les mesures d’amélioration de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances pourraient contribuer notablement à accroître l’efficacité de la coopération administrative entre les 27 États membres.
In this sense, the automatic exchange of information, the lifting of banking secrecy and measures to improve mutual assistance in recovering claims may contribute significantly to making administrative cooperation between the 27 Member States more efficient.

La plupart des États membres utilisent également davantage les informations provenant de tiers pour la sélection des audits, la catégorisation des contribuables et le recouvrement des créances.
Most Member States also make increased use of information from third parties for audit selection, taxpayer segmentation and debt collection.

En outre, l’utilisation d’informations provenant de tiers peut être sensiblement améliorée, notamment en ce qui concerne la répartition des contribuables en différentes catégories et le recouvrement des créances.
Additionally, the use of third party information can be improved significantly in particular for taxpayer segmentation and debt collection.

La procédure européenne d’injonction de payer[3] contribue au recouvrement transfrontière rapide d’une créance, ce qui permet aux entreprises de gérer leurs créances avec plus de souplesse.
The European Order for Payment Procedure[3] contributes to fast cross-border debt recovery, making it easier for businesses to manage their claims.

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

Si vous voulez réellement prendre au sérieux la lutte contre les paradis fiscaux, le recouvrement des créances relatives aux taxes et l’intérêt de nos concitoyens pour le projet européen, alors nous devons commencer par nous-mêmes et montrer aux Européens que les institutions que nous représentons dépensent l’argent des contribuables de manière responsable.
If you really want to take the fight against tax havens, the recovery of tax claims and the attraction of people to the project of the European Union seriously, then we have to begin with ourselves and show people that the institutions we stand for are spending the taxpayer’s money responsibly.

7. déplore que, tandis que la procédure européenne d'injonction de payer améliore à juste titre l'accès transfrontalier à la justice, des agences de recouvrement de créances sans scrupules pourraient l'exploiter pour harceler des PME et des particuliers; conseille d'envisager l'élaboration d'un code de conduite communautaire à l'attention des agences de recouvrement de créances;
7. Regrets that, whilst the European order for payment procedure rightly improves cross-border access to justice, unscrupulous debt-collecting bodies could use it to harass SMEs and individuals; advises that consideration be given to an EU-wide code of conduct for debt-collecting bodies;

Il est vrai que sans saisie – si les créanciers n’avaient pas la possibilité de recouvrer leur créance – ceux qui ont besoin d’un crédit ne pourraient pas l’obtenir.
It is true that if there are no attachments – if creditors do not have the possibility of recovering their claim – those who need credit will not be able to get it.

La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.
The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.