Vertaling van "tva pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

Ainsi, les réexamens à venir des règles relatives au régime spécial de TVA applicable aux petites entreprises, au guichet douanier unique de l'UE et aux surfaces d’intérêt écologique pourraient permettre de réaliser des économies importantes.
For instance, future reviews of the rules on the VAT special scheme for small businesses, the EU custom single window and the Ecological Focus Areas could lead to significant savings.

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

En ce qui concerne les solutions spécifiques qui pourraient augmenter les recettes budgétaires de l’UE, les ressources propres provenant de la TVA pourraient être augmentées, si une partie déterminée des recettes de la TVA était acheminée directement dans le budget de l’UE.
On the subject of specific solutions that would increase EU budget revenue, a greater proportion could accrue, for example, to VAT own resources, if a specified part of VAT revenue were channelled into the EU budget.

33. exhorte la Commission à examiner si et dans quelle mesure les compétences attribuées, dans la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale , à la Commission et à l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA, pourraient être intégrées dans la révision du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95;
33. Calls on the Commission to check whether and, to what extent, the Commission's and OLAF's anti-VAT fraud responsibilities provided for in the proposal for a regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities could be included in the revision of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95;

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1 janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1er janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

La TVA et les droits d'accise pourraient être suspendus dans le cadre des régimes suspensifs afin de faciliter l'application du principe de destination (paiement des droits et taxes dans l'État membre où l'importateur ou le consommateur est établi).
VAT and excise duties could be suspended under suspensive customs arrangements in order to facilitate the application of the destination principle (i.e. the tax is paid in the Member State where the importer or consumer is established).

Dans l'ensemble, il apparaît que les États membres consacrent une grande partie de leurs ressources humaines à l'examen et à la gestion des déclarations de TVA et que ces ressources pourraient être plus utilement employées à des contrôles plus ciblés, ce qui permettrait par la même occasion de simplifier considérablement la procédure sans perdre aucun avantage.
All together it seems that Member States spend a great deal of human resources on the examination and administration of VAT declarations and that these resources could be better used in more targeted controls, while at the same time a considerable simplification could be achieved without losing any benefits.