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Vertaling van "recouvrement demeure excessivement longue " (Frans → Engels) :

27. constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réforme ...[+++]

27. Notes that the ECB has repeatedly stated its readiness to use additional unconventional instruments within its mandate, and to alter the size or composition of its interventions, in the event of an excessively lengthy period of low inflation; remains open to the use of additional unconventional measures, but underlines that these measures will not be sufficient without the right mix of fiscal policy, investment and structural reforms;


27. constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réforme ...[+++]

27. Notes that the ECB has repeatedly stated its readiness to use additional unconventional instruments within its mandate, and to alter the size or composition of its interventions, in the event of an excessively lengthy period of low inflation; remains open to the use of additional unconventional measures, but underlines that these measures will not be sufficient without the right mix of fiscal policy, investment and structural reforms;


En particulier, la durée des procédures nationales de recouvrement demeure excessivement longue dans de trop nombreux cas.

In particular, the duration of national recovery proceedings remains excessively long in far too many cases.


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle d'urgence demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,


L’arriéré dans les affaires civiles et pénales et la durée excessivement longue des procédures demeurent préoccupants.

Backlogs in civil and criminal cases and excessively lengthy procedures remain a cause for concern.


Trop souvent, des procédures administratives et judiciaires excessivement longues au niveau national sont à l’origine de retards inacceptables dans le recouvrement des aides illégales.

All too often, excessively long administrative and judicial procedures at national level result in unacceptable delays in the recovery of illegal aid.


Le résultat de ce vote confirme également une tendance positive déjà mise en exergue dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, où des améliorations dans la gestion de la Commission sont constatées, notamment dans le contrôle des dépenses agricoles (qui demeurent le secteur le plus important en termes de consommation budgétaire), dans la réduction des engagements restant à liquider de longue durée, et dans le suivi des fonds à recouvrer.

The result of this vote also confirms a positive trend already noted in the Annual Report of the Court of Auditors for year 2004, where improvements were noted in the Commission’s management, particularly in control of agricultural expenditure - still the most important sector in terms of budgetary consumption - in the reduction of long outstanding commitments and in following up funds to be recovered.


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